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29/03/2016 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20152016-415 - Article 1er (Adopté)
M. Masclet, rapporteur

Rédiger comme suit cet article : Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à...

29/03/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-415 - Titre (Adopté)
M. Masclet, rapporteur

Après le mot : République rédiger comme suit la fin de cet intitulé : pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.