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25/03/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-446 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « intime conviction professionnelle » , dont la constitutionnalité pose question. Ainsi, l’absence de définition rend manifeste l’incompétence négative du législateur...

25/03/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-446 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 3 Remplacer le mot : implique par le mot : entraîne Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « implique » par celui d’ « entraîne » , qui semble préférable s’agissant du lien entre la signature d’une convention ou d’un contrat de travail entre une entreprise de presse ou audiovisuelle et un journaliste professi...

25/03/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-446 - Article 1er (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1 er juillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la libe...

25/03/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-446 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 2 Après les mots : de communication audiovisuelle est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : destinataire de la charte prévue à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et informé des modifications qui y sont apportées. » Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées par à l’article 1 er ...

25/03/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-446 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si votre commission comprend et partage le souci de mieux protéger les lanceurs d’alerte qui a présidé à l’adoption du présent article, elle considère que plusieurs obstacles rendent sa suppression souhaitable en l’état : - les précisions apportées aux 1° et 2° sont inutiles car déjà couvertes pa...

25/03/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-446 - Article 2 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 3, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1 er . Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs principaux : - il précise la rédacti...

25/03/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-446 - Article 5 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 2 Remplacer le mot : constaté par le mot : sanctionné Exposé sommaire : Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3ème alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté - et non sanctionné - pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission pose un problè...

25/03/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-446 - Article 7 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes par les mots : de déontologie indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à adopter une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des comit...

25/03/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-446 - Article 7 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 2, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu'il existe ou par la...

30/03/2016 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20152016-446 - Article 7 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'indépendance des comités de déontologie dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la convention qu'il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. ...

25/03/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-446 - Article 8 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le rapport annuel du CSA rentre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du 3ème alinéa de l'articl...

25/03/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-446 - Article 11 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Nous sommes tout à fait favorables au dispositif de transparence accrue proposé par l'article 11. Il semble toutefois plus efficace de ne mentionner que les actionnaires détenant au moins 10 % du capital , qui sont les actionnaires véritablement sign...

25/03/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-446 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 bis propose un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat ou à celles que nous avons créées à l'article 1er de la présente proposition de loi : l'entreprise fautive verrait ses éventuelles aides à la presse, directes ou indirectes, suspen...

25/03/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-446 - Article 11 octies (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : , notamment en limitant les coûts de distribution pour les éditeurs de presse, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile , car s’exerçant « notamment » .

25/03/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-446 - Article 12 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Remplacer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : avant le 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Compte tenu du très grand nombre de conventions à modifier, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite des avenants qu'il pourrait être nécessaire d'adopter pour amén...

25/03/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-446 - Article 13 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, rapporteure

Remplacer les mots : au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi par les mots : avant le 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Compte tenu du très grand nombre de comités de déontologie à créer, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite de mise en place de ces comités afin de permettre en particulier l...

29/03/2016 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-446 - Article 1er ter (Adopté)
M. Portelli, au nom de la commission des lois

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collaborateurs de la rédaction, qui ne seraient ni journalistes ni directeurs de la publication ou de la rédaction, du bénéfice du régime de la protection du secret des sources. Depuis la loi du 4 janvier 2010, le bénéfice du secret des sources s’applique à l...

29/03/2016 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20152016-446 - Article 1er ter (Adopté)
M. Portelli, au nom de la commission des lois

I. Alinéa 9 1° Dernière phrase Supprimer cette phrase 2° En conséquence, première phrase Supprimer le mot : directe II. Alinéa 19 En conséquence, supprimer les mots : , directement ou indirectement, III. Alinéa 20 Remplacer les mots : d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies par les mots : d'attein...

29/03/2016 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20152016-446 - Article 1er ter (Adopté)
M. Portelli, au nom de la commission des lois

III – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu au...

29/03/2016 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20152016-446 - Article 1er ter (Adopté)
M. Portelli, au nom de la commission des lois

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’introduction dans notre droit d’un nouveau fait justificatif de recel du secret de l’enquête ou de l’instruction pour les journalistes lorsque la diffusion au public des éléments qu’ils détiennent « constitue un but légitime dans une société démocratiq...