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09/05/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-495 - Article 1er bis (Adopté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire la rédaction de l'article adopté, en première lecture, par le Sé...

09/05/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-495 - Article 7 bis AA (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distr...

09/05/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-495 - Article 9 quater (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 12° de l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12 bis Les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle peuvent s...

09/05/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-495 - Article 10 quater (Irrecevable)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Rétablir cet article dans les termes suivants: I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 13...

09/05/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-495 - Article 17 bis (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Compléter cet alinéa par les mots suivants : et des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire une mission à caractère international des ENSA votée en première lecture par le Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale, en seconde lecture.

09/05/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-495 - Article 18 bis AA (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré ...

09/05/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-495 - Article 24 (Satisfait)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : III – À compter de la publication de l’acte classant un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentant...

09/05/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-495 - Article 26 quater (Satisfait)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli : « Art. L. 441-4 . – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des ...

03/05/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-495 - Article 26 quater (Satisfait)
Mme Canayer, M. Revet

Rédiger ainsi cet article : I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compét...

10/05/2016 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20152016-495 - Article 26 quater (Adopté)
Mmes Cayeux, Duchêne, M. Savin, Mmes Mélot, Chain-Larché, MM. Saugey, Paul, Cardoux, Lefèvre, Mme Debré, MM. B. Fourn...

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réuniss...

10/05/2016 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20152016-495 - Article 26 quater (Adopté)
Mme Morhet-Richaud

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie, réuniss...

04/05/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-495 - Article 26 quaterdecies (Adopté)
M. Reichardt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la position adoptée par le Sénat en première lecture et consistant à ne pas modifier l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sans examiner ce texte de manière globale. Depuis la première lecture, la commission des lois a débuté ce travail ...

04/05/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-495 - Article 18 bis AA (Rejeté)
Mmes Mélot, Duchêne

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré ...

04/05/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 5 Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 522-1 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d...

04/05/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 9 L’alinéa est ainsi modifié : Supprimer les mots : « économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme service public de l’archéologie couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales,...

04/05/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 13 L’alinéa est ainsi modifié : Remplacer les mots : « et évalue » par le mot « de » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive en n’introduisant pas une mission d’évaluation qui serait confiée à l’État dans la mesure où la finalité de cette évaluation n’est ...

04/05/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 22 L’alinéa est ainsi modifié : Supprimer la troisième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive. Il n’est nullement justifié de subordonner la délivrance de l’habilitation à une nouvelle exigence, qui ne concerne pas directement les capacités techniques et ...

04/05/2016 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il n’y a aucune justification à introduire une nouvelle contrainte dans la délivrance de l’habilitation reconnaissant le droit pour une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique de réaliser les opérations d’archéologie préventive. Aujourd’hui ce droit est d’ores et déjà en...

04/05/2016 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, ajouter les dispositions suivantes : « L'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive est attribuée aux services archéologiques de collectivité territoriale agréés à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la ...

04/05/2016 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20152016-495 - Article 20 (Satisfait)
M. Commeinhes

Alinéa 26 Remplacer les mots : « technique et financier » par les mots : « et technique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgé...