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09/05/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-504 - Article 5 (Adopté)
M. Pozzo di Borgo

Alinéa 4 Après les mots : Du code pénal Insérer les mots : Ou de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui, dans un lieu privé ou public, dans les conditions fixées à l'article 226-1 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’interdiction de divulgation et d’exploitation des enregistrement...

10/05/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-504 - Article 1er (Adopté)
M. Pellevat, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 6111-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, en raison de leurs caractéristiques particulières, certains aéronefs sont exemptés de l’obligation d’immatriculation ou sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique. La liste de...

10/05/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-504 - Article 2 (Adopté)
M. Pellevat, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord « Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle les évolutions d'un aéronef circulant sans ...

10/05/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-504 - Article 3 (Adopté)
M. Pellevat, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I.- Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord « Art. L. 425-1. - Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs p...

10/05/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-504 - Article 4 (Adopté)
M. Pellevat, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 5 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rétabli : « Art. L. 34-9-2. - Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, emportent des dispo...

10/05/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-504 - Article 5 (Adopté)
M. Pellevat, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Aéronefs circulant sans personne à bord « Article L. 6232-12. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15000 € d’amende le fait pour le télépilote de faire survoler...