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02/05/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 3 Remplacer les mots : ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes par les mots : , sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : dans la langue française, le terme avantage désigne ...

02/05/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 3 Remplacer les mots : avant que la personne ne détienne par les mots : par cette même personne avant qu'elle ne détienne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

02/05/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 4 Remplacer les mots : ne signifie pas que cette personne a fait usage de cette information par les mots : n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

02/05/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la règle selon laquelle le taux maximum de l'amende prévue pour les personnes morales est égal au quint...

02/05/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

I. - Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit, lorsqu’elles sont commises en bande organisée. » II. -...

02/05/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 37 Remplacer la référence : L. 465-3 par la référence : L. 465-3-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les autorités judiciaires doivent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers non seulement en cas de poursuites pour délit d'initié ou divulgation d'informations privilégiées, mais également pour les différentes ...

02/05/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-542 - Article 1er (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’...

02/05/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-542 - Article 1er bis (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article L. 621-14 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d’informations privilégiées mentionnées aux c...

02/05/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-542 - Article 2 (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ; 2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ; 3° À l’article L. ...

02/05/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-542 - Après l'article 2 (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à d ». Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre aux abus de marché la procédure de composition administrative qui perme...

02/05/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-542 - Après l'article 2 (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 621-20-4, le mot : « financier » est supprimé ; 2° Après la sous-section 7, est insérée une sous-section 7 bis ainsi rédigée : « S...

02/05/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-542 - Article 4 (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant est présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que, dans l'h...

02/05/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-542 - Article 4 bis (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéas 23 et 24 Remplacer le mot : intentée par le mot : engagée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

Alinéa 17 1° Après les mots : indications fausses ou trompeuses insérer les mots : sur la situation ou les perspectives d’un émetteur ou 2° Après les mots : qui fixent insérer les mots : ou sont susceptibles de fixer Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nouvelle définition de l’incrimination de fausse in...

03/05/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-542 - Article 1er A (Adopté)
M. de Montgolfier, rapporteur

I. - Après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après le quatrième alinéa de l’article 706-1-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » II. - En conséquence, alinéa 40 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de procéd...

03/05/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-542 - Article 1er (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465-3-6 ainsi rédigé : « Art. L. 465-3-6. – I. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’...

03/05/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-542 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-10 est supprimée ; 2° Après l’article L. 621-10-1, il est inséré un article L. 621-10-2 ainsi rédigé : ...

03/05/2016 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-542 - Article 2 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ; 2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ; 3° À l’article L. ...

03/05/2016 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20152016-542 - Article 5 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : sur l’ensemble du territoire de la République par les mots : en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna B. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Avant les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résulta...