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23/05/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-568 - Annexe (Rejeté)
Le Gouvernement

Alinéa 12 Rédiger ainsi l’alinéa 12 de l’annexe : « 9 bis. Commission consultative du secret de la défense nationale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le terme « consultative » dans l’appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). En effet, un changement d’appellation risque de...

23/05/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-568 - Article 18 (Satisfait)
Le Gouvernement

Le mot « délibération » est remplacé par le mot « avis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne donne qu’un avis sur la nomination du secrétaire général ou du directeur général. Il permet de maintenir le rôle prépondérant d...

23/05/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-568 - Annexe (Rejeté)
Le Gouvernement

Annexe, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression du I de l'article 25 proposé par le Gouvernement, à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités admi...

23/05/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-568 - Article 19 (Rejeté)
Le Gouvernement

Alinéa 2 Remplacer le deuxième alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat définit les règles du contrôle budgétaire applicable aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes qu’il désigne ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la loi du 10 août 1922 ne comprend plus de dispositions pré...

23/05/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-568 - Article 25 (Rejeté)
Le Gouvernement

Supprimer le I. Exposé sommaire : Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d’autorité administrative indépendante de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L’ACPR est issue du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance – la Commissio...

23/05/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-568 - Annexe (Rejeté)
Le Gouvernement

Annexe, après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Comité consultatif national d’éthique dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le CCNE i...

24/05/2016 — Amendement N° COM-7 2ème rectif. au texte N° 20152016-568 - Article 5 (Adopté)
Le Gouvernement

Alinéa 2 I. Remplacer le mot : trente par le mot : soixante II. Remplacer le mot : soixante par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement, qui tient compte de la suppression, à l’initiative du rapporteur, de l’alinéa 2 de l’article 8 de la proposition de loi prévoit pour l’autorité de nomination, un délai de remplacement des me...

23/05/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-568 - Article 27 bis (Satisfait)
Le Gouvernement

Alinéa 4 L’article 27 bis est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 4, le mot : « septième, » est supprimé ; 2° L’alinéa 5 est rédigé comme suit : « b bis) Les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées » ; 3° L’alinéa 6 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 18-1 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 ...

23/05/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-568 - Article 28 (Rejeté)
Le Gouvernement

Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L'article L. 461-4 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : Après les mots : « rapporteur général nommé », sont insérés les mots «, par dérogation à l'article 18 de la loi n°… du … portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépend...

23/05/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-568 - Article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement

Alinéa 2 Remplacer (deux fois) le mot : intérêt par les mots : conflit d’intérêts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le sens de la référence à l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-568 - Article 33 (Satisfait)
Le Gouvernement

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa ainsi rédigé : b) Il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation à l’article 22 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité de l’Autorité des marchés financiers est établi selon les règles de ...

23/05/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-568 - Article 17 (Adopté)
Le Gouvernement

Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l’instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des diffé...

23/05/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-568 - Article 34 bis (Satisfait)
Le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :...

23/05/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-568 - Article 36 (Satisfait)
Le Gouvernement

Alinéa 2 Au deuxième alinéa, les mots « le neuvième et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer dans le statut de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), les modifications apportées par l’Assemblée Nationale au futur statut général des autorités administratives indépenda...

23/05/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-568 - Article 39 (Satisfait)
Le Gouvernement

Alinéa 7 Après la première phrase du septième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : « Son mandat peut être renouvelé s’il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. » Exposé sommaire : La deuxième phrase du septième alinéa de l’article 39 a pour objet d’organiser la parité des membres du Conseil su...

23/05/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-568 - Article 40 (Satisfait)
Le Gouvernement

Alinéa 6 Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à rétablir la durée du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à six ans ainsi que son caractère non renouvelable.

23/05/2016 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-568 - Article 44 (Satisfait)
Le Gouvernement

Alinéa 5 Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le III de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui fixe la durée du mandat des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et précise que ce mandat n’est ...

23/05/2016 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20152016-568 - Article 43 (Satisfait)
Le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La proposition de loi fixait initialement en son article 5 une durée uniforme aux mandats des membres des AAI de six ans, qui a été remplacée par une durée comprise entre 3 et 6 ans. Dès lors, il n’est plus possible de supprimer, comme le fait l’alinéa 11 de l’article 43 de la proposition de loi, le hu...

23/05/2016 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20152016-568 - Article 49 (Retiré avant séance)
Le Gouvernement

Alinéa 1 Le premier alinéa du I est supprimé. Au troisième alinéa, les mots « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à supprimer les dispositions transitoires ayant pour objet de coordonner l’instauration d’une durée unique de mandat de 6 ans.

23/05/2016 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20152016-568 - Après l'article 27 (Rejeté)
Le Gouvernement

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 612-5 est supprimé ; 2° Le onzième alinéa de l’article L. 612-9 est supprimé ; 3° Le sixième alinéa de l’article L. 612-10 est supprimé ; ...