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07/10/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-770 - Article 1er (Rejeté)
M. Reichardt

Alinéa 4 Remplacer les mots : la cour Par les mots : le Conseil d’État Exposé sommaire : Ce premier article de la proposition de loi vise à moderniser le contentieux de l’urbanisme et plus spécialement à faciliter le travail des juges en matière de contentieux de l’urbanisme. La nouvelle rédaction proposée de cet alinéa tend à adapter l’év...

07/10/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-770 - Article 1er (Rejeté)
M. Reichardt

Alinéa 9 Après les mots : permis d’aménager un lotissement Supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Cet article premier de la proposition de loi vise à moderniser le contentieux de l’urbanisme et plus spécialement à faciliter le travail des juges en matière de contentieux de l’urbanisme. La nouvelle rédaction proposée de cet alin...

11/10/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-770 - Article 3 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

1° Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 153-27-1. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d’urbanisme avec les documents mentionnés à l’article L. 131-4 et sur la prise en compte du plan mentionné à l’art...

11/10/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-770 - Article 3 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Avant le premier alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 131-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots : dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi i...

11/10/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-770 - Article 4 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 153-2 et L. 153-4 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « en application du 1° de l'article L.153-31 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la disposition de l'article 4 de la proposition de loi au cas des communes nouvelles. En application du droit actuel (article L. 153-4 du co...

11/10/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-770 - Article 6 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. L'étude d'impact, lorsqu'elle est nécessaire, peut être produite lors de l'approbation de la...

11/10/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-770 - Article 7 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret. Exposé sommaire : La mise en place de la conférence de conciliation voulue par l'article 7 de la proposition de loi est susceptible d'impacter l'organisation des serv...

11/10/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-770 - Article 7 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

1° Alinéa 9 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 10 Les mots : remet au Parlement un rapport annuel sur sont remplacés par les mots : remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur . Exposé sommaire : La remise d'un rapport des préfets au Gouvernement relève strictement de l'organisation interne des services de l'État. Le 1° de l'amendem...

11/10/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-770 - Article 14 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. II bis . - Le II de l'article 8 et l'article 10 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation...

11/10/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-770 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 2 Après la quatrième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : La demande de complément du rapport n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre ce délai. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

11/10/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-770 - Article 13 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes ou à la continuité du service public peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. 2° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, les trava...

11/10/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-770 - Article 12 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 3 Après le mot : modifié insérer les mots : ou révisé . Exposé sommaire : Amendement de précision

11/10/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-770 - Article 1er (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Après l'article L. 600-12 du même code, sont insérés des articles L. 600-13 à L. 600-15 ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/10/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-770 - Article 7 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au deuxième alinéa de l'article L.143-21, les mots : commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14 sont remplac s par les mots : conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux prévue à l'article L.106-2 . Exposé sommaire : Coordination de références.

11/10/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-770 - Article 10 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : L'article L.621-32 du code du patrimoine (le reste sans changement)   Exposé sommaire : Correction de références pour tenir compte de la modification de l'article L.621-32 par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

11/10/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-770 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100...

11/10/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-770 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Lamure, rapporteur

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en app...