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10/10/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-826 - Article 1er (Adopté)
MM. Lozach, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 4 Remplacer « et, le cas échéant, les ligues, professionnelles qu’elles ont créées » Par « en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, » Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit de s’assurer que les fédérations sont bien à l’initiative de la charte d’éthique et de déontologie et que son ...

10/10/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Lozach, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

I. - Après le III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est ajouté un paragraphe III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131–14 du code du sport e...

10/10/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Lozach, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain

Le code pénal est ainsi modifié : 1° A l’article 445-1-1, les mots : « afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, » sont remplacés par les mots : « pour que ce dernier accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir un acte modifiant » ; 2° A l’article 445-2-1, le mot : « accepte...

10/10/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L.131-3 du code du sport, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés: ...° Les représentants des supporters; ...° Les représentants des pratiquants amateurs et professionnels et leurs encadrants; ...° Les représentants des arbitres et juges; Expos...

10/10/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié: Alinéa 1, le mot équivalentes est remplacé par le mot identique Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’e...

10/10/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.221-14 du code du sport est réécrit comme tel: L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs pro...

10/10/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé : « Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux...

10/10/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, »; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'interdiction de conclure un CDD p...

10/10/2016 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20152016-826 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Kern, Savin, Gabouty, Mme Férat, MM. Marseille, Kennel, Reichardt, Canevet, G. Bailly

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 113-1. - Les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et ...

07/10/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Di Folco, MM. Cornu, Commeinhes, Vaspart, Bouchet, Chaize, G. Bailly, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sport...

07/10/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Savin, Dufaut, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Deromedi, Di Folco, MM. Laufoaulu, Cornu, Commeinhes, Bouchet,...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...

07/10/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Savin, L. Hervé, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Di Folco, MM. Laufoaulu, Cornu, Commeinhes, Chaize, Vaspart,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en li...

07/10/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-826 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Savin, Dufaut, Kern, Doligé, Mmes Deroche, Lamure, Deromedi, Di Folco, MM. Cornu, Commeinhes, Chaize, Vaspart, P....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L...

07/10/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-826 - Article 2 (Rejeté)
M. Commeinhes

Alinéa 2 L’alinéa 2 est complété par l’alinéa suivant « Hors prescriptions fédérales, les gestionnaires d’équipements ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle et de sanctions de la part des fédérations sportives, en cas de non-respect de ces règles techniques » Exposé sommaire : Les fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs co...

09/10/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-826 - Article 3 (Adopté)
MM. Kern, Savin

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : Les fédérations délégataires, en concertation avec les ligues professionnelles qu’elles ont pu créer, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : ; Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs dist...

09/10/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-826 - Article 6 (Adopté)
MM. Kern, Savin

Alinéa 5 Remplacer les mots : la propriété de ce droit ainsi que son usage Par les mots : le bénéfice de ce droit Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’association sportive qui bénéficie du numéro d’affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu’elle le transfert à la société sportive, en conserve néanmoins le béné...

10/10/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-826 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Kern

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts...

10/10/2016 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-826 - Article 5 (Adopté)
MM. Savin, Kern

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement ét...

10/10/2016 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20152016-826 - Article 6 (Adopté)
MM. Savin, Kern

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un par le mot : du II. Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° L’article L. 122-19 est complété par les mots : ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive en contrepartie des droits concédés et au titre du principe de solidarité . Exposé sommair...

10/10/2016 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20152016-826 - Article 9 (Adopté)
Mmes Bouchoux, Blandin

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de la désignation des membres de cette Conférence par l’autorité compétente, celle-ci doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes...