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10/07/2017 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. P. Dominati, Danesi, Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Duchêne, MM. de Raincourt, Joyandet, Laménie, Mme Garriaud...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. O. 151-1 du code électoral est supprimé. II. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Président de...

10/07/2017 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Lienemann, M. Montaugé

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes prés...

07/07/2017 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-608 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Lienemann, M. Montaugé

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. O. 127 du code électoral, il est inséré un article L. O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L. O. 127-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractio...

07/07/2017 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lienemann, MM. Montaugé, Daudigny

I. – Alinéa 2 Après le mot : député insérer les mots : et à tout sénateur II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ; Exposé sommaire : Depuis le vote de la loi sur la transparence de la vie politique en octobre 2013, le régime des incompatibilités...

10/07/2017 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Hummel, MM. Danesi, de Raincourt, César, Mayet, Mme Imbert, MM. Commeinhes, J.P. Fournier, Cuypers, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l'exception du mandat au sein du conseil municipal d'une commune de moins de 3 500habitants, nul ne peut faire acte de candidature pour un mandat électif si, au jour de l’élection ou, en cas de vacance du siège, au jour de la vacance, il exerce un troisième mandat consécut...

06/07/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 20162017-608 - Article 1er (Non soutenu)
M. Grand

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa du V, les taux : « 4, 75 % » et « 47, 5 % » sont remplacés par les taux : « 4, 5 % » et « 45 % » ; Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des éle...

10/07/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20162017-608 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, Raison, A. Marc, Mmes F. Gerbaud, Duchêne, M. Doligé, Mme Deromedi, MM. de Legge, B...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse. ...

11/07/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 7 (Retiré)
MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge, Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme F. Gerbaud, MM. G. ...

Alinéa 4 Après la référence : L.O. 146-2 insérer les mots: ou au II de l'article L.O. 146-3 Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers....

11/07/2017 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge, Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Raison, Doligé, Mme F. Gerbaud...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : ainsi que 2° Après les mots : article 6 de la présente loi organique insérer les mots : , ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique II. – Alinéa 5 1° Supprimer le mot : ou 2° Après les mots : article 6 de la présente...

11/07/2017 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, de Legge, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Doligé, A. Marc, Raison, Mme F. Gerbaud, M. B...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – I .- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un s...

06/07/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Non soutenu)
M. Grand

Alinéa 10 Après le mot : communes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de moins de 3 500 habitants, de leurs groupements mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics ; Exposé sommaire : 92 % des communes de France ont mo...

06/07/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 20162017-608 - Titre (Retiré)
MM. Cabanel, Manable, Tourenne, Duran, Mmes Yonnet, Monier, MM. Labazée, Carcenac, Courteau, Mme Jourda

Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’intitulé du projet de loi, en rappelant explicitement l’objectif de moralisation poursuivi par ce texte. La moralisation est un processus d’inculcation de normes qui dépasse les considérations purement jurid...

10/07/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20162017-608 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne, Duran, Mmes Herviaux, Yonnet, Monier, MM. Labazée, Botrel, Carcenac, Courteau,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

10/07/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Rejeté)
MM. Cabanel, Labbé, Mme Benbassa, M. Tourenne, Mme Yonnet, MM. Labazée, Carcenac, Mmes Jourda, Monier, M. Desessard, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2018, la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, est subordonnée aux conditions prév...

10/07/2017 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Longeot, Médevielle, Mme Joissains

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.O. 119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots : « trois cent quatre-vingt-cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale qui passe de 577 ...

10/07/2017 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Maurey, Longeot, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle, Mme Joissains

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.O. 274 du code électoral, les mots : « trois cent vingt-six » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de sénateurs élus dans les départements siégeant au Sénat. Ils passent de 326 ...

10/07/2017 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Maurey, Fouché, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle, Mme Joissains, M. Kern

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article qui remplace la « réserve parlementaire » par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes tout particulièrement des petites communes rurales, qui ne so...

10/07/2017 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 9 bis (Retiré)
M. Maurey, Mme Férat, MM. Fouché, Commeinhes, Mme Imbert, MM. Longeot, Delcros, Laurey, Médevielle, Mme Joissains

Rédiger ainsi cet article : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu...

07/07/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Non soutenu)
M. Kaltenbach

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-… – Les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d...

11/07/2017 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Kaltenbach

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Après les mots : « de base », la fin de la ...