Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/06/2018 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20172018-487 - Article 2 (Adopté)
Mme Billon

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’une des conclusions du rapport d’information de la délégation aux des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat [1] . Il supprime le II de l’article 2 qui prévoit des peines aggravé...

18/06/2018 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20172018-487 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billon

Après l’alinéa 15, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Dans la section 5 du chapitre VII du code pénal, après l’article 227-24-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminel...

18/06/2018 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20172018-487 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billon

I. Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale est caractérisée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur un mineur de treize ans. » II. En conséquence, dans l’alinéa 2, remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigés par les mots : deux alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Cet amende...

18/06/2018 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Prunaud

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ...

18/06/2018 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20172018-487 - Article 2 (Satisfait)
Mmes Cohen, Prunaud

Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter...

18/06/2018 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20172018-487 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
Mmes Cohen, Prunaud

Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». La rédacti...

18/06/2018 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20172018-487 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Cohen, Prunaud

Rédiger ainsi cet article : I. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 ainsi rédigée : « Art. 225-4-1. - Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout propos ou comportement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de...

18/06/2018 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mmes Cohen, Prunaud, Benbassa

Après l’article 4 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 9 : l’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité « Article L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans l...

18/06/2018 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Cohen, Prunaud, Benbassa

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses...

15/06/2018 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 2 bis D (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-2du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant : « 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...

15/06/2018 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-487 - Article 3 (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et ...

15/06/2018 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : « A titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étrange...

15/06/2018 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Jasmin, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, MM. J...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : «Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques e...

15/06/2018 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20172018-487 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Meunier, Préville, M. Jeansannetas

Alinéa 4 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du c...

18/06/2018 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20172018-487 - Avant l'article 1er (Satisfait)
Mme Billon, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Longeot, Mme ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Le projet de loi se limite au volet répressif de la protection des victimes de violences, sans proposer de dis...

18/06/2018 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Billon, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique...

18/06/2018 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billon, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Longeot, Mme ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ar...

18/06/2018 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20172018-487 - Article 2 (Satisfait)
Mme Billon, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Longeot, Mme ...

Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de ...

18/06/2018 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20172018-487 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Billon, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M...

Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 1° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la d...

18/06/2018 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20172018-487 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Brisson, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Boulay-Espéronnier

Après l’article 4 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 9 : l’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité « Article L. 312-16. - Une information et une éducation à l’égalité entre les femmes et les h...