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01/10/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Bizet, Poniatowski, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Cuypers, Karoutchi, Vaspart, Henri Lero...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

01/10/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Adopté)
MM. Prince, Cardoux, Luche, Janssens, Mmes Guidez, Billon, MM. Longeot, Moga, Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mmes Rich...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

01/10/2019 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-023 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Menonville

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

30/09/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Tombe)
Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sut...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...

24/09/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Adopté)
M. Bonhomme, rapporteur

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Après les mots : « à l’aide de menaces » sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d'intrusion » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’entrave réprimée à l’article 431-1 du code pénal peut prendre la forme de menaces, coups, violences, voies de fait, destructio...

24/09/2019 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20182019-023 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Karoutchi, Vaspart, Henri Leroy, Chasseing, Mme Ramond, M. ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article226-4-2 du Code pénal, sont ajoutés les articles suivants : Article 226-4-3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtim...