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11/02/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-214 - Article 1er (Retiré)
MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M....

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...

11/02/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-214 - Article 2 (Adopté)
Mme Lassarade, rapporteure

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa du I, les mots : Les articles L. 1111-2, sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 1111-2 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultan...

11/02/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-214 - Article 1er (Adopté)
Mme Lassarade, rapporteure

Alinéa 2 Après le mot : envisagée insérer les mots : ou a été réalisée Exposé sommaire : Amendement de précision afin de prévoir que l'information intervient également dans l'hypothèse où, compte tenu de la situation de la patiente, la mastectomie est déjà intervenue.