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29/04/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-285 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Buffet

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le nombre : « une » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par l...

29/04/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-285 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grand

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mod...

29/04/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-285 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grand

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion ...

29/04/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-285 - Article 3 (Satisfait)
M. Grand

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un tr...

29/04/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-285 - Article 4 (Satisfait)
M. Grand

Alinéa 2 Rédiger ainsi la première phrase : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection d'un maire qui n’a pas été élu conseiller communautaire en application du premier alinéa du présent article, celui-ci prend, au sein du conseil communautaire, et sans préjudice de la possibilité pour le conseil municipal de...

29/04/2019 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Grand

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié : ...

29/04/2019 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-285 - Article 5 (Adopté)
M. Grand

Remplacer le mot : « trois » par le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'article 5 autorise les listes dans les communes de 1 000 habitants ou plus à augmenter le nombre de candidats supplémentaires au conseil communautaire. Actuellement, l’article L. 273-9 du code électoral impose un ou deux candidats supplémentaires selon que le nombre de ...

29/04/2019 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20182019-285 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Grand

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 273-9 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux dispositio...

29/04/2019 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20182019-285 - Après l'article 6 (Satisfait)
M. Grand

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-2. - Il est cr...

29/04/2019 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20182019-285 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Grand

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tran...

29/04/2019 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sex...

29/04/2019 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-...

29/04/2019 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des articles L. 3122-4 et L. 4133-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient at...

29/04/2019 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et e...

29/04/2019 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le dem...

29/04/2019 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20182019-285 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le dem...

29/04/2019 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20182019-285 - Article 1er (Adopté)
M. Wattebled, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 1 er et 4 de la proposition de loi prévoient que la représentation des communes de 1 000 habitants et plus au sein des conseils communautaires soit désormais assurée : - par le maire ou, à sa demande et sur décision du conseil municipal, par un autre conseiller municipal élu par celui-ci ...

29/04/2019 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20182019-285 - Article 2 (Adopté)
M. Wattebled, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que le conseil municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus puisse à tout moment remplacer un conseiller communautaire, même élu au suffrage universel direct, par un autre de ses membres de même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire, à condi...

29/04/2019 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20182019-285 - Article 3 (Adopté)
M. Wattebled, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'élection d'un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » 2° Au début de l'article L. 273-3, ...

29/04/2019 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20182019-285 - Article 4 (Adopté)
M. Wattebled, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 1 er et 4 de la proposition de loi prévoient que la représentation des communes de 1 000 habitants et plus au sein des conseils communautaires soit désormais assurée : - par le maire ou, à sa demande et sur décision du conseil municipal, par un autre conseiller municipal élu par celui-ci ...