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11/10/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Satisfait)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.321-1 du Code de commerce est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens corporels ou incorporels, neufs ou d...

11/10/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L’article 789 du Code Civil est ainsi modifié : Au second alinéa, après les mots « commissaire-priseur judiciaire », insérer les mots «, un commissaire-priseur de ventes volontaires » II) L’article 1330 du Code de procédure civile est ainsi modifié : 1) À la première p...

11/10/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi modifié : Au 3° d) : après les mots « d'une vente judiciaire » insérer les mots « ou volontaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la recommandation n° 37 du Rapport remis à la Gard...

14/10/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Alinéas 5 à 16 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé : « 1° D'observer l'économie des enchères ; « 2° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisation...

14/10/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Alinéa 17 Après le mot : collège rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une commission des sanctions et d'une commission d’instruction. Les fonctions de membre du collège, de membre de la commission des sanctions et de membre de la commission d’instruction sont incompatibles. II. – En conséquence, alinéa 30 Supprimer les mots : de...

14/10/2019 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 321-19 . – Le financement du conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et assises sur le montant des honorai...

14/10/2019 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Alinéas 20 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Trois personnalités qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture ; 4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce. Exposé sommaire : Il ne saurait être question de faire ...

14/10/2019 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 26 Après le mot : président insérer les mots : du Conseil des maisons de vente III. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en ...

14/10/2019 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le garde des sceaux, ministre de la justice. II. – Alinéa 50 Après le mot : urgence, insérer les mots : le président de III. – Alinéa 51 1° Première phrase Après le mot : conservatoire, insérer les mo...

14/10/2019 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Alinéas 46 et 47 Rédiger ainsi ces alinéas : « 3° L’interdiction temporaire d’exercer tout ou partie de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'un opérateur de ventes volontaires mentionné au II de l'article L. 321-4 ou de diriger des ventes, p...

14/10/2019 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou supports qu’elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication sont à la charge de celles-ci, qui sont tenues soli...

14/10/2019 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 321-23 . – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la commission des sanctions ou son président sont portés devant la cour d'appel de Paris. » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification rédactionnelles.

14/10/2019 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20182019-300 - Article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la date d'entrée en vigueur du présent article, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. Exposé sommaire : Le présent amend...

14/10/2019 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article L. 321-4 du code de commerce, les mots : « de ventes volontaires » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2022. Exposé sommaire : La création, à la date du 1 er juillet 2022, de la profession de commissaire ...

14/10/2019 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 320-1 est ainsi rédigé : « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » ...

14/10/2019 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° Procéder aux ventes forcées de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques et faire les inventaires ...

14/10/2019 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1 er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1 er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1 er quinquies. – Dans les communes où il n’est pas établi d’office de commissaire de justice, le...

14/10/2019 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 321-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « III.- En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l’article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en...

14/10/2019 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verb...

14/10/2019 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20182019-300 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à inscrire dans...