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03/04/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-385 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charon, Mme Dumas

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ARTICLE 5 BIS CHAPITRE II bis Élection des sénateurs Au titre III bis du livre II du code électoral, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé : « TITRE III TER « COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL PARISIEN « Art. L. 293-4. - Par dérogation aux articles L. 279 à L. ...

04/04/2019 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. A défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant ob...

03/04/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sex...

03/04/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-...

03/04/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 3122-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des...

03/04/2019 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20182019-385 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Masson

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 47-1 . - L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L....

03/04/2019 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-385 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Masson

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L2 du code électoral est complété par l'alinéa suivant : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. ». Exposé sommaire :...

03/04/2019 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d'un scrutin public et en cas d'égalité, la...

03/04/2019 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-15 du même code général sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d'un scrut...

03/04/2019 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le dema...

03/04/2019 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20182019-385 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Masson

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1. - Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électo...

03/04/2019 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20182019-385 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L 52-4 du code électoral, après le mot : « élection » sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct sans passer par son m...

03/04/2019 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20182019-385 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson

Dans l’alinéa 3 de cet article, remplacer « 2 % » par « 5 % ». Exposé sommaire : Le code électoral ne comporte aucune disposition faisant référence à un seuil de 2 %. Il est donc inutile de créer un nouveau seuil pour les suffrages. Par ailleurs, si on retient un seuil de 5 %, cela permet d’éviter une surcharge de travail et de contentieux à ...

03/04/2019 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20182019-385 - Article 5 (Rejeté)
M. Masson

Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 1° D’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, nul ne sait à l’avance quel sera le candidat devant ensuite présider l’orga...

03/04/2019 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20182019-385 - Article 5 (Rejeté)
M. Masson

Cet article est ainsi rédigé : Compléter l’article L52-3 du code électoral par la phrase « Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter la photographie ou la représentation de toute personne. ». Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, nul ne sait à l’a...

03/04/2019 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20182019-385 - Article 6 (Rejeté)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l’essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent même que ce pseudo « usage républicain » aurait une valeur constitutionnelle ce qui est totalement inexact car de manière régulière depuis lors les mode...

03/04/2019 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20182019-385 - Article 6 (Rejeté)
M. Masson

Rédiger ainsi cet article : « La loi n°90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée. ». Exposé sommaire : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l’essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétend...

03/04/2019 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20182019-385 - Article 8 (Rejeté)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

03/04/2019 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20182019-385 - Article 8 (Rejeté)
M. Masson

Dans cet article, remplacer les mots « 30 juin 2020 » par les mots « 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

05/04/2019 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20182019-385 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Buffet

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ; 2° Il est ajouté un article L. 282-… ainsi rédigé : « Art. L. 282-…. – Pour l’application des dispositions du...