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03/04/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-386 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second tou...

03/04/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-386 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités affligeantes qui nuisent ...

08/04/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-386 - Article 1er (Retiré)
M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi porte gravement atteinte à la législation en matière de transparence et de financement de la vie politique. Il remet en cause le régime de sanctions institué depuis 1996 qui prévoit une inéligibilité facultative en cas de manquement aux règles de financement des ca...

08/04/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-386 - Article 1er (Rejeté)
M. Grand

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ; Exposé sommaire : Suite aux 351 saisines de la CNCCFP dans le cadre des élections législatives de juin 2017, l...

08/04/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-386 - Article 2 (Satisfait)
M. Grand

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 136-3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la d...

08/04/2019 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20182019-386 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Grand

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1, supprimer les mots : « à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. 228-1 du code électoral...

08/04/2019 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-386 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Grand

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l’article L.O. 183 est complétée par les mots : « et à la commission instituée par l’article L. 52-14. » II. - Le troisième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est co...

08/04/2019 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20182019-386 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Grand

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L.O. 183, les mots : «, sans instruction contradictoire préalable, » sont remplacé par les mots : « statue dans un délai de six mois à compter de la réception de la requête. Sans instruction contradictoire préalable, le Conseil » II. – Après le premier alinéa de...

08/04/2019 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20182019-386 - Article 1er (Adopté)
M. de Belenet, rapporteur

I.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégul...

08/04/2019 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20182019-386 - Article 2 (Adopté)
M. de Belenet, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136-3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses comparables, en part...

08/04/2019 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20182019-386 - Après l'article 2 (Adopté)
M. de Belenet, rapporteur

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire ...

08/04/2019 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20182019-386 - Article 3 (Adopté)
M. de Belenet, rapporteur

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée ...

10/04/2019 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20182019-386 - Article 4 (Adopté)
M. de Belenet, rapporteur

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux candidats aux élections afférentes. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les précisions apportées aux inéligibilités doivent s’appliquer aux députés et sénateurs élus mais également aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.