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05/06/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 20182019-436 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Perrin, Raison

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique est complété par les mots : «, notamment pour des travaux, fournitures ou services proposés par des petites et moyennes entreprises, particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, te...