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14/10/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-495 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Darnaud, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au m...