Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

03/02/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-048 - Article 1er (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

I. Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 100-3 ; 2° Il es...

03/02/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-048 - Article 1er (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : préinstallé sur des par le mot: d' 2° Remplacer les mots : préinstallé sur lesdits équipements pour contrôler l’accès à leurs fonctionnalités par les mots : contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements II. Alinéa 6 Supprimer le mot : préinstallés Exposé sommaire : Les terminaux sero...

03/02/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-048 - Article 1er (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : article insérer les mots : , dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, Exposé sommaire : Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du...

03/02/2020 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20192020-048 - Article 1er (Retiré)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques ayant pour effet de limiter l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II consistent notamment en l’impossibilité, de façon directe ou indirecte, d’installer ou de désinstaller certaines applications et l’imposition de c...

03/02/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-048 - Article 1er (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Alinéa 7 1° Après la seconde occurrence du mot : sont insérer le mot : strictement 2° Remplacer la première occurrence des mots : pour assurer par le mot : à 3° Remplacer les mots : pour assurer le par le mot : au 4° Compléter cet alinéa par les mots : et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier a...

03/02/2020 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20192020-048 - Article 1er (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Alinéa 8 Remplacer les mots : et des postes par les mots : , des postes et de la distribution de la presse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-048 - Article 2 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par des articles L. 106 à L. 108 ainsi rédigés : « Art. L.106 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications éle...

03/02/2020 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20192020-048 - Article 3 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 1 er et 2 de la présente loi, est complété par un article L. 109 ainsi rédigé : « Art. L.109 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributi...

03/02/2020 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20192020-048 - Article 4 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

I. Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Interopérabilité des plateformes en ligne « Art. L.110 . - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l'Aut...

03/02/2020 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20192020-048 - Article 4 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de communication au public en ligne par les mots : proposés par des opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation 2° Après le mot : interopérabilité insérer les mots : des données et des protocoles 3° Après le mot : assurer insérer les mots : le respec...

03/02/2020 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20192020-048 - Article 5 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par un article L. 112 ainsi rédigé : « Art. L.112 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, de...

03/02/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-048 - Article 6 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 4 et 5 de la présente loi, est complété par un article L. 113 ainsi rédigé : « Art. L.113 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut...

03/02/2020 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20192020-048 - Article 7 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : systémiques par le mot : structurantes II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’Autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, un ou plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés...

03/02/2020 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20192020-048 - Article 7 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

03/02/2020 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20192020-048 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Noël, rapporteurs

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chapitre III bis – Lutte contre les interfaces trompeuses Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité d...