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07/01/2020 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Billon

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après le second paragraphe de l’article 57 du code civil un paragraphe ainsi rédigé : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à-â - ä- é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü...

07/01/2020 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes Vermeillet, de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mmes Doineau,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...

07/01/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-152 - Article 1er (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : de l’un 2° Supprimer les deuxième et troisième phrases de cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À défaut de domicile commun des parents, les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’é...

07/01/2020 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20192020-152 - Article 2 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa de l’article 57-1, après les mots : « lieu de » sont insérés les mots « déclaration de » ; III. – Alinéa 5 À la fin de cet alinéa, supprimer le mot : la IV. – Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet...