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24/01/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-180 - Article 2 (Satisfait)
M. Dériot

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique : - dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arr...

24/01/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-180 - Article 7 (Adopté)
M. Amiel

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311-4, L. 3115-10 et L. 3131-1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter l...

24/01/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-180 - Article 4 (Adopté)
M. Amiel

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1338-3, il est inséré un article L. 1338-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1338-3-1. I. – L'autorité administrative peut déléguer le constat de la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine mentionnées à l'article L. 1338-1 à des...

24/01/2020 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20192020-180 - Article 1er (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3114-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114-3-1. – Par dérogation à l’article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de toute détection d’insectes vecteurs et susceptibles ...

24/01/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-180 - Article 1er (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : peut recourir Par les mots : recourt, le cas échéant, 2° Compléter l’alinéa par les mots : agréés dans des conditions précisées par décret. Exposé sommaire : L’article 1 er , dans sa version proposée, ne prévoit pour l’ARS qu’une faculté de recourir, pour la mise en œuvre de mesures préventives en matièr...

24/01/2020 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20192020-180 - Article 1er (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

1° Alinéa 9, première phrase Après le mot : santé Insérer les mots : ou agents des communes ou mandatés par elles 2° Alinéa 15 Remplacer les mots : Les agents des agences régionales de santé Par le mot : Ils Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi attribue à l’ARS, agissant pour le compte du préfet, la définition de...

24/01/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-180 - Article 1er (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

1° Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Haut Conseil pour la santé publique 2° Alinéa 19 Supprimer les mots : et les modalités selon lesquelles les agents habilités peuvent être autorisés à pénétrer dans les propriétés privées 3° Alinéa 20 Remplacer les mots : modalités de Par les mots : dérogations nécessa...

24/01/2020 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20192020-180 - Article 2 (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer les mots : , dans les départements où les moustiques constituent une nuisance pour la population ou en cas de besoin Exposé sommaire : La loi de 1964 de lutte contre les moustiques positionne, depuis 2004, les services départementaux et leurs mandataires comme responsables de l’exécution des mesures prises par l’autorité ...

24/01/2020 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20192020-180 - Article 3 (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 présente un risque de transfert implicite au maire de la compétence préventive de l’ARS, à qui elle est explicitement attribuée par l’article 1 er : en effet, s’il n’appartient qu’à l’ARS de définir les zones d’intervention de la lutte anti-vectorielle, l’appréciation des propriétés ou pa...

24/01/2020 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20192020-180 - Article 5 (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’ag...

24/01/2020 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20192020-180 - Article 6 (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre V du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Mesure d’éviction des personnes contacts « Art. L. 3115-13-1 . – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l...

24/01/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-180 - Article 9 (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéas 7 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence et coordination avec la suppression de l'article 3.

27/01/2020 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20192020-180 - Article 8 (Adopté)
M. Lévrier, rapporteur

Alinéa 1 Remplacer le mot : rédigé Par le mot : rétabli Exposé sommaire : Rédactionnel