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14/01/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-236 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Belenet

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 79-1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un ac...

13/01/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-236 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Durain, les membres du groupe socialiste, républicain

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur par la promulgation d’un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) qui devront viser les « lieux de déclaration de naissance» et non plus les « lieux de nai...

15/01/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-236 - Article 1er (Adopté)
Mme Canayer, au nom de la commission des lois

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l'officier de l’état civil du lieu de naissance envoie une copie intégrale de l'acte de naissance, dans le plus bref d...

15/01/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-236 - Article 2 (Adopté)
Mme Canayer, au nom de la commission des lois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui effectue des coordinations dans le code civil au titre des modifications prévues par l'article 1 er , devient sans objet dans le cas où l'amendement n° 3, qui propose une réécriture de l'article 1 er , est adopté. Il est donc proposé, dans un but de cohérence, de supprimer cet article.