Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


19/05/2020 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20192020-311 - Avant le titre 1er (Satisfait)
MM. Amiel, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue

Avant le TITRE Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi l’article 371 du code civil : « Parents et enfants se doivent mutuellement le respect. » Exposé sommaire : La notion de parentalité moderne s’inscrit dans la réciprocité. D...

27/05/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-311 - Article 15 (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Vérien, MM. Détraigne, Longeot, Mme Rauscent, M. Prince, Mme Gate...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. » Exposé sommaire : Le ...

15/05/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-311 - Avant le titre 1er (Satisfait)
Mme Meunier

Avant le TITRE Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation scolaire est dispensée sans violences physiques ou psychologiq...

24/05/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-311 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Meunier, MM. Daudigny, Sueur, Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son éducation est assurée sans recours aux violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violence...

15/05/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-311 - Avant le titre 1er (Satisfait)
Mme Meunier

Avant le TITRE Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 112-4 du Code de l'action sociale et des familles est est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son éducation est assurée sans recours aux violences physiques ou psychologi...

24/05/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-311 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Meunier, MM. Daudigny, Sueur, Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation scolaire est dispensée sans violences physiques ou psychologiques. » Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des viole...

24/05/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-311 - Article 9 (Adopté)
MM. Leconte, Sueur, Mme Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel de notre droit, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales due pour cet enfant est, par principe, versée à ce service. Par exception, l’article L 521-2 4° permet toutefois au juge de « décider, d’office ou sur saisine du prési...

24/05/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 20192020-311 - Article 13 (Tombe)
MM. Leconte, Sueur, Mme Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain

Alinéa 2 Supprimer le mot : étranger Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’étendre la possibilité de « droit au compte » à tous les mineurs dont les parents ne résident pas sur le sol français, quelle que soit leur nationalité, en l’étendant aux enfants français dont les parents sont établis hors de France. En effet, les co...

25/05/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 20192020-311 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
MM. Amiel, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue

Avant le titre Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 371 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371. – Parents et enfants se doivent mutuellement le respect. » Exposé sommaire : La notion de parentalité moderne s’inscrit dans la...

27/05/2020 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20192020-311 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa et a...

27/05/2020 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20192020-311 - Article 3 (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès-verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ». Exposé sommaire : Dans ...

27/05/2020 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20192020-311 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alnéa ainsi rédigé : « Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées ...

25/05/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 20192020-311 - Article 1er (Adopté)
M. Bonhomme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois. Cette mesure s’inspire du système existant en Grande Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants...

25/05/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 20192020-311 - Article 2 (Adopté)
M. Bonhomme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi renforce la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Depuis 2016, le constat a été fait que l’obligation de proposer aux parents délaissant des mesures appropriées contribue à protéger les parents et non pas l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’un mineur...

25/05/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 20192020-311 - Article 3 (Retiré)
M. Bonhomme

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi promeut l’adoption simple auprès des parents souhaitant placer leur enfant auprès de l’ASE en vue d’une adoption. L’objectif serait de réduire le risque d’instabilité pour l’enfant pouvant résulter d’une reprise. Il s’agit de laisser une place à la famille biologique...

25/05/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 20192020-311 - Article 4 (Adopté)
M. Bonhomme

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi renforce les conditions de reprise d’un enfant placé à l’ASE à l’initiative de l’un ou des deux parents. Le droit positif prévoit que cette reprise peut intervenir sans aucune formalité. Le renforcement de ces conditions de reprise serait justifié par une meilleure p...

25/05/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 20192020-311 - Article 6 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

25/05/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 20192020-311 - Article 9 (Tombe)
M. Bonhomme

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi prévoit les incidences sur le versemen...

25/05/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 20192020-311 - Article 14 (Adopté)
M. Bonhomme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de la proposition de loi vise à permettre la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services de douanes, afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers, notamment en cas de dysfonctionnement de leurs services consulai...