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25/02/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 12 (Adopté)
MM. Reichardt, Lefèvre, Bizet, Daniel Laurent, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Marie Mercier, Lamure, Vullien, de Cidrac,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé : « III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter...

21/02/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-… ainsi rédigé : « Art. 223-1-…. – Le fait d’exposer directement ou indirectement autrui par un acte de délinquance écologique à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation, une infirm...

21/02/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. En effet, ils estiment que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, c...

21/02/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-336 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la repr...

21/02/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sont publiés insérer les mots : au Journal officiel et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’i...

21/02/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt publ...

25/02/2020 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Costes, MM. Gold, Gu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-… – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de pol...

25/02/2020 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionné...

25/02/2020 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 6 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Alinéa 4 Remplacer les mots : aux personnes ou aux biens par les mots : aux personnes, aux biens et à l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'adaptation de la procédure d'autorisation aux techniques spéciales d'enquête en matière de lutte contre la délinquance criminalisée à l'urgence, en cas d'atteinte gr...

25/02/2020 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requi...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

25/02/2020 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Gu...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

25/02/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement, il importe de maintenir des sanctions suffisamment dissuasives, telles que des sanctions pénales. Permettre le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public pourrait envoyer un mauvais signal aux personnes morales...

25/02/2020 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient par les mots : et de la personne morale en cause pour une durée d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à con...

25/02/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amende...

25/02/2020 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les infractions prévues par le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la création d'une compétence extra-territoriale des juridi...

25/02/2020 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ; 2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une maladie ». Exposé sommaire : Afin d'ouvrir le débat sur l'amélioration du droit pénal envi...

25/02/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle résulte d’un manquement à une obligation prévue par le code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le pré...

25/02/2020 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiff...

25/02/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Préville, Benbassa, M. Gontard

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section … « Des atteintes volontaires à l’environnement « Art. 415-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement e...

25/02/2020 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20192020-336 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section… « De la mise en danger de l’environnement « Art. 415-3 – Le fait d’exposer directement ou indirectement ...