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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA). Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968. En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur st...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er octies D permet aux procureurs de la République de réorienter des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du code électoral remplacer le 30 juin 2020 par le 1er septembre 2020 Exposé sommaire : En raison de l'urgence sanitaire, le scrutin des élections municipale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de supprimer l’article 3 du présent projet de loi. Ce dernier a pour objet d’élargir la liste des organismes ayant obligation de dépôts de leurs fonds libres au Trésor aux fins d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat. C’est ainsi que s’appliquerait cette...

A. Alinéas 1, 2 et 3 Remplacer les mots : « par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » par les mots : « sur le fondement de l’article L. 3131-12 ...

Alinéas 1 et 2 Supprimer les mots : «, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Reprenant une proposition du Sénat, l’article 1 er sexies permet...

Après l'article 1er sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. II.- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et celle des ordres professionnels Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien marquer que l’habilitation n’engl...

Alinéa 1 Après les mots « régime de retraite », insérer les mots « et l’ensemble des régies d’avance et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant d...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du V de l'article 81 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la date «1 er janvier 2021 » est remplacée par la date « 1 er janvier 2022 ». Exposé sommaire : La crise sa...

Alinéa 1 Après les mots : régime de retraite insérer les mots : et de l'ensemble des régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au I, supprimer les mots suivants : « ou privés chargés d’une mission de service public » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’habilitation demandée par le gouvernement, habilitation au titre de laquelle le gouvernement entend obliger les organismes publics ou privés poursuivant une mission de service public à déposer l...

Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national aux dispositions du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Cette dispense a déjà été prévue par la loi n...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Cette dispense a déjà été prévue par la loi n°...