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09/06/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...

09/06/2020 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. P...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : Ce...

09/06/2020 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. D...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagn...

09/06/2020 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 4 (Adopté)
MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Daniel Laurent, Mmes Noël, Canayer, Deromedi, M. Grand, Mme Deroche, MM. Mag...

Alinéas 3, 4, 6 et 7 Supprimer le mot : manifeste Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, l’emprise est un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas où elle serait manifeste apparaît trop restrictif au regard de la réalité du phénomène vécue par les victimes. De plus, laisser un champ plus large à sa défin...

08/06/2020 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Férat, Catherine Fournier, Gatel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

08/06/2020 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 3 (Retiré)
Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Doineau, Eustache-Brinio, Férat,...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

09/06/2020 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Yung, Mme Cartron, MM. Bargeton, Hassani, Lévrier

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violences conjugales françaises établies hors de France. Ce rapport expose notamment : 1° L’accompagnement par les agences consulaire...

09/06/2020 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Yung, Mme Cartron, MM. Bargeton, Hassani, Lévrier

I. – Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de plein droit » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : «...

09/06/2020 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Yung, Mme Cartron, MM. Bargeton, Hassani, Lévrier

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont ainsi admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers ayant subi des violences familiales ou conjugales, sans q...

09/06/2020 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 bis (Adopté)
M. Yung, Mme Cartron, MM. Bargeton, Hassani, Lévrier

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 121-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative ne peut pas procéder à son retrait lorsque la communauté de vie a ét...

08/06/2020 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 8 (Retiré)
Mme Vérien, MM. Delcros, Janssens, Mmes Gatel, Catherine Fournier, Vermeillet, M. Brisson, Mmes Kauffmann, Billon, Pe...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : immédiat Exposé sommaire : L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ». Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à ...

09/06/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...

09/06/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

09/06/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le professionnel de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de...

08/06/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical doit systémati...

08/06/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 20192020-483 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article fait le lien entre la consommation de pornographie et les violences conjugales. Les auteurs du présent amendement jugent extrêmement discutable la corrélation qui est faite en la matière dans cette proposition de loi. L’industrie pornographique n’est pas uniforme et toutes les prod...

09/06/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-... ainsi rédigé : « Art. 222-14-.... – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au...

08/06/2020 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 12 bis (Retiré)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par les mots : « ainsi que pour l’étranger victime des délits et crimes mentionnés aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-22 à 222-22-2, 222-23 à 222-26, 222-27 à 2...

08/06/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 20192020-483 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier. Exposé sommaire :  Aux souffrances verbales, psych...

09/06/2020 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombr...