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10/05/2021 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20202021-469 - Article 1er (Adopté)
Mme Muriel Jourda, rapporteur

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : Mesures de sûreté applicables par les mots : Mesure de sûreté applicable II. – Alinéa 10 À la fin, remplacer les références : 8°, 14°, 19° par les références : 12°, 13°, 14° III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Lorsque les obligations mentionnées au I susceptibles d’être imposées à l...

10/05/2021 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20202021-469 - Article 1er (Adopté)
Mme Muriel Jourda, rapporteur

Alinéa 19 1° Supprimer les mots : , dont la partie ferme est inférieure à trois ans, 2° Après les mots : l'article 132-40 du même code, insérer les mots : sauf si le sursis probatoire a été révoqué en totalité en application de l'article 132-47 dudit code, Exposé sommaire : La proposition de loi, en réponse aux observations formulées pa...

10/05/2021 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20202021-469 - Article 1er (Adopté)
Mme Muriel Jourda, rapporteur

I. – Alinéa 23 Supprimer les mots : et, si le condamné le demande, public, II. – Alinéa 29 Après le mot : alinéa insérer la référence : du I III. – Alinéa 31 Après les mots : présente section insérer les mots : sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application du premier alinéa de l’article 706-22-1...

10/05/2021 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20202021-469 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muriel Jourda, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l’article 132-44 et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l’article 132-45 prononcées dans le cadre d’une mesure de sûreté applicable aux au...

10/05/2021 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20202021-469 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muriel Jourda, rapporteur

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ...