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1189 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 267 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 26 (Sort indéfini)
Mme Schillinger, MM. Patriat, Marchand, Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartr...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

20/01/2020 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
MM. Patriat, Gattolin, Rambaud, Mme Constant, M. Karam

Alinéa 21 Remplacer les mots : Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles par les mots : La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la filiation établie par la reconnaissance conjointe anticipée impl...

20/01/2020 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. P...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

20/01/2020 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du...

20/01/2020 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

20/01/2020 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

20/01/2020 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

20/01/2020 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Ha...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

20/01/2020 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

20/01/2020 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...

20/01/2020 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens parti...

16/12/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur Internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1165 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 62 (Sort indéfini)
MM. Gattolin, Bargeton, Buis, Mme Constant, M. Lévrier, Mme Rauscent

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

04/12/2019 — Amendement N° II-1075 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 terdecies (Sort indéfini)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mm...

Après l’article 48 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’él...

04/12/2019 — Amendement N° II-1062 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 septdecies (Sort indéfini)
M. Gattolin

Après l’article 48 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en place de zones franches éco...

04/12/2019 — Amendement N° II-1061 au texte N° 20192020-139 - Article 59 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : recouvrée insérer les mots : et contrôlée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA L’article 991 est complété par un aliné...

04/12/2019 — Amendement N° II-1060 au texte N° 20192020-139 - Article 61 bis (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l’imputation su...

04/12/2019 — Amendement N° II-1059 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’ap...

04/12/2019 — Amendement N° II-1058 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Patient, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » et les mots : «, s’il y a lieu, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un...

04/12/2019 — Amendement N° II-1057 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Bargeton, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multipli...