Les amendements de André Gattolin pour ce dossier

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Je note, moi aussi, un décalage entre la présentation des rapporteurs et l'avis politique. L'alinéa 7 mentionne ainsi le contenu « complet » de la stratégie proposée par la Commission ; or, ce texte n'est pas complet et Ludovic Haye a d'ailleurs relevé son caractère « foisonnant ». Il est tous azimuts et quelque peu incantatoire. La coopération...

Je reste dubitatif sur la poursuite d'une collaboration britannique avec Europol et Eurojust en l'absence d'accord global avec l'Union européenne... Une telle coopération serait souhaitable, mais la rédaction retenue me paraît quelque peu incantatoire. L'alinéa 15 mentionne une plus grande implication du secteur privé pour renforcer la cyberséc...

Je vous remercie pour la clarté et la richesse de votre exposé et je vous félicite pour votre longévité communautaire. Vous avez évoqué les jeux en ligne violents et les phénomènes de radicalisation auxquels ils peuvent conduire. De nombreux sites de jeux vidéo sont un lieu d'expression extrêmement dur. Les échanges qui ne concerneraient pas l...

En matière de visioconférences, j'observe que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe utilise le système de visioconférence Kudo qui est très sécurisé.

Je suis étonné que vous ne mentionniez pas la situation de la pandémie de covid-19 et ses impacts économiques et sociaux. Notre économie recule et je ne suis pas certain que les perspectives de reprise soient celles qu'évoque la Commission. En revanche, les conséquences sont là, en particulier l'augmentation du chômage et des retours en Europe ...

Les chiffres relatifs à l'épidémie sont étonnants, en effet, et il est surprenant que les comorbidités soient écartées des statistiques des décès. Il est surréaliste que nous ne soyons pas d'accord, en Europe, sur ces critères de comptabilisation : certes, la santé n'est pas une compétence de l'Union, mais dans ce cas, cela relève de la propaga...

Je tiens à féliciter notre collègue, Philippe Bonnecarrère, pour la précision, la vue générale de l'avis politique qu'il nous a présenté et le fait d'avoir largement évoqué le Conseil de l'Europe. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et de sa commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme, n...

Je vous félicite pour la clarté et la précision de vos propos, d'ordre juridique, qui se distinguent dans le débat public que l'on peut avoir en France ou dans d'autres pays. Selon vous, le système de traçage n'est pas la panacée même s'il est un instrument important et qu'il faut maintenir un dispositif de santé publique. Vous n'avez pas dire...

Quand on se penche sur la question des migrations en Méditerranée ces dernières années, on constate malheureusement une alternance des situations problématiques, tantôt côté oriental, comme en Grèce, en Turquie, en Syrie, tantôt côté Méditerranée centrale, comme en Italie, voire en Méditerranée occidentale, comme au Maroc. On a aujourd'hui l'i...

Europol s'occupe beaucoup des cyberattaques, qui ont encore sévi il y a quelques mois dans le cadre de l'affaire Skripal, avec des tentatives d'intrusion dans les données d'Europol. Nous avions rédigé il y a quatre ou cinq ans un rapport relatif à Europol et à Eurojust, qui s'inquiétaient déjà de l'élargissement du phénomène et de l'ampleur des...

Le véritable problème des pays membres de l'Union européenne qui ne sont pas dans l'espace Schengen, comme la Roumanie, c'est la corruption, y compris aux douanes. Avant la grande vague migratoire de 2015, l'essentiel des entrées illégales auxquelles la Grèce était confrontée passaient par l'aéroport d'Athènes, vraisemblablement avec des logiqu...

La souveraineté nationale, c'est le respect des opinions publiques et des pouvoirs institués. En cas de défaillance, elle est en cause.

On pourrait s'interroger sur les intentions de nos collègues à l'origine de la commission d'enquête sur l'avenir de l'espace Schengen et le retour aux frontières nationales. On revient de loin. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît qu'il y a un acquis de Schengen. Je m'en réjouis. Certes, du fait du contexte géopolitique et de l'évolution des fl...

J'aurais voulu modifier le point 18 : nous pouvons souhaiter « parvenir à terme à la création d'une vraie police aux frontières », mais le reste du paragraphe sur la souveraineté des États est en trop. Nous sommes spécialistes de la subsidiarité : nous ne pouvons pas souhaiter une chose et l'autre...

Je remercie les rapporteurs. J'observe que le règlement fait une cinquantaine de renvois aux textes nationaux ce qui pourrait conduire à multiplier les régimes spécifiques. Or, il ne faut pas perdre de vue les enjeux de compétitivité économique. On sait combien les petits États sont soucieux d'attirer la manne fiscale. Il faudrait donc voir à q...

Pierre Bellanger nous a récemment exposé dans le cadre de ses travaux sur la souveraineté numérique que les gens produisent des données sur autrui qui n'entrent pas dans la notion de données personnelles. Les intéressés ne peuvent donc pas les récupérer alors même qu'ils sont traçables sur un nombre croissant de réseaux sociaux.

Je félicite les rapporteurs et approuve leurs conclusions. Je rappelle qu'il n'existe pas de définition internationale du terrorisme et que ce concept fait souvent l'objet d'une instrumentalisation, comme on a pu le voir avec la Chine qui a cherché à faire des Ouïgours des terroristes alors qu'ils veulent seulement échapper à l'oppression de Pé...

La Commission européenne présente là un texte contraignant sur un sujet où elle ne montre pas la nécessité de son intervention, ce qui pose problème. Ce règlement ne se justifie pas. Il est fait sur la base de réponses à une consultation publique qui ne reflète que l'avis des contributeurs, dont les contributions peuvent être anonymes. Je souha...

Je me souviens de l'audition de Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock, qui nous expliquait qu'une donnée personnelle peut être créée pour une personne qui n'est pas membre d'un réseau social juste parce qu'un membre aura mis une information le concernant sur ce réseau. Est-ce une donnée personnelle ou non personnelle ? L'existence de donné...

L'Union européenne est déjà dotée d'instances compétentes dans ce domaine. Il ne suffit pas de déclarer qu'un État membre ne respecte pas les conventions européennes, il faut aussi prendre des sanctions. De ce point de vue, on ne peut que dénoncer l'hypocrisie de la Hongrie et de la Pologne qui prétendent découvrir les principes fondamentaux qu...