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2406 interventions trouvées.

Félicitations à nos rapporteurs. J'ai appris beaucoup ! J'ignorais, notamment, qu'une négociation commerciale était possible avec des plateformes, que l'on n'était pas contraint de cocher pour accepter les « conditions générales ». Si l'on ne clique pas, la machine demande-t-elle ce que le client souhaite ? Il serait donc possible à ce dernier ...

Je suis membre du groupe de travail sur l'espace Schengen et nous voyons bien, sur tous ces sujets, que nous sommes en permanence confrontés à des problèmes d'interopérabilité des systèmes d'information. Certains pays ne jouent pas le jeu. Est-ce délibéré ? Je ne le sais pas. En tout cas, nous devons absolument fournir des efforts, car c'est un...

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de pactes civils de solidarité, les PACS, ou aux concubins de demander au ju...

Je veux dire à quel point je suis sensible à la préoccupation de M. Leroy, pour les raisons qu’il a clairement indiquées et que nous connaissons bien. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d’accord avec votre position sur cet amendement, qui n’a rien à voir avec l’amendement n° 105 rectifié bis. J’ai été sensible à l’analyse de M...

Les termes sont clairs : il s’agit d’effraction, de violence ou de ruse dans un lieu de travail, de jour comme de nuit. À mes yeux, la difficulté d’application d’une telle disposition n’est pas aussi patente que pour ce qui concerne l’amendement précédent. Je ne peux pas être d’accord avec cette façon de rejeter un amendement obéissant à une c...

Cet amendement a pour objet de redonner son sens et son efficacité au principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief. Comme vous le savez, en principe, une juridiction ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Mais, par une construction jurispruden...

Cet amendement a pour objet d’instaurer une procédure d’interprétariat sous X, sur le modèle du témoignage sous X. En effet, des difficultés particulières se posent avec les langues rares. Les interprètes étant peu nombreux et généralement connus dans les « communautés », ils sont régulièrement l’objet de pressions et de menaces sur eux-mêmes o...

Le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel a suscité – et suscite encore – des craintes ou, du moins, des interrogations chez les juristes et praticiens du droit en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler. En effet, le contrat n’étant pas homologué par jugement, cette convention de div...

Le divorce par consentement mutuel conventionnel contresigné par avocat est tombé dans le droit des contrats. En l’absence d’une intervention du juge, il est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par le biais d’une action en nullité de droit commun pendant cinq ans à compter du dépôt de la convention au rang des minutes d’un no...

Nous allons plus loin dans l’argumentation que j’essaie de vous faire partager. Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée – et ce, toujours pour simplifier en amont de toute intervention judiciaire –, cet amendement vise à étendre...

Pour avoir déjà eu des discussions en amont sur ce sujet avec les services, notamment ceux de la Chancellerie, j’ai bien compris que ces propositions, qui forment un tout, mériteraient à tout le moins un retour sur l’exécution de la loi pour voir si elle suscite ou non des difficultés. À titre personnel, j’aurais volontiers décidé de retirer c...

Si je vais, cette fois, insister sur cet amendement, c’est parce que, depuis l’introduction du divorce par consentement mutuel conventionnel, il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une simple séparation de corps. Cet amendement vise donc, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de sépara...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1175 du code civil interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions. Cet amendement vise à ouvrir une exception à ce principe s’agissant des conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un...