Les interventions de Anne-Marie Payet sur ce dossier

9 amendements trouvés

18/12/2009 — Amendement N° 135 4ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...

17/12/2009 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Revet, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. ». Exposé sommaire : La redevanc...

17/12/2009 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Retiré)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : - Le...

17/12/2009 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Retiré)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au...

17/12/2009 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Retiré)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...

17/12/2009 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 (Adopté)
MM. Revet, Dallier, Mmes B. Dupont, Payet, M. Bizet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1 er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2011 ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ...

16/12/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 nonies (Retiré)
Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne, Deneux, Mmes N. Goulet, Payet, MM. Merceron, Zocchetto, Mme Morin-Desailly

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

31/03/2009 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20082009-297 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Maurey, J.L. Dupont, Zocchetto, Merceron, Dubois, Soulage, Mme Payet, M...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...

21/01/2009 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20082009-157 - Article 2 ter (Tombe)
MM. Dubois, Mercier, C. Gaudin, Maurey, Badré, Merceron, Amoudry, Mme Férat, MM. Biwer, Deneux, Mme Payet, MM. Zocche...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...