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219 amendements trouvés


10/06/2021 — Amendement N° 1874 au texte N° 20202021-667 - Après l'article 54 bis (Sort indéfini)
MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Ventalon

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de rétrocession des biens ...

10/06/2021 — Amendement N° 1754 au texte N° 20202021-667 - Article 29 bis A (Sort indéfini)
M. Darnaud, Mme Ventalon

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

10/06/2021 — Amendement N° 1311 au texte N° 20202021-667 - Après l'article 54 bis (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mme Ventalon

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption institué à la présente section est également exercé par les personnes publiques mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme dans les cas...

10/06/2021 — Amendement N° 1256 au texte N° 20202021-667 - Article 48 (Sort indéfini)
Mme Ventalon, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

10/06/2021 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des cat...

10/06/2021 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux po...

10/06/2021 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bé...

10/06/2021 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la séch...

10/06/2021 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1 du présent code » sont remplacés par les mots...

09/06/2021 — Amendement N° 511 au texte N° 20202021-667 - Article 19 bis (Sort indéfini)
MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1276 3ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Chatillon, Le Gleut, Piednoir, Charon, Laménie, Mmes Deseyne, Ventalon, MM. Darnau...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

29/05/2021 — Amendement N° COM-682 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 19 bis A (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Cardoux, Burgoa, Mmes Demas, Gosselin, Deromedi, Bonfanti-Dossat, Ventalon, Pluchet, Micouleau, Valér...

Après l'article 19 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l?environnement est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ». Après la première phrase du 1° du I d...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1257 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 bis A (Adopté)
M. Jean-Marc Boyer, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Duplomb, Mme Chauvin, MM. Darnaud, Bas, Somon, Sautare...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit à l’Assemblée nationale et qui confère aux commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une faculté d’auto saisine sur les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, la faculté d’auto saisine accordée a...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1256 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 47 (Adopté)
M. Jean-Marc Boyer, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Duplomb, Cédric Vial, Somon, Sautarel, Mme Chauvin, MM...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050 avec un objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’...

28/05/2021 — Amendement N° COM-581 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 59 quater (Satisfait)
Mmes Demas, Borchio Fontimp, Belrhiti, Gruny, Joseph, Ventalon, Vermeillet, Deromedi, Imbert, MM. Saury, Sautarel, Mm...

I - A l’alinéa 1 : - supprimer les mots «à titre expérimental» et «sur la base du volontariat» - après les mots «de droit public» insérer «ou privé» II – A l’alinéa 2 : Remplacer les mots «Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait» par «Cette disposition entre en vigueur a...

28/05/2021 — Amendement N° COM-580 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 59 quater (Rejeté)
Mmes Demas, Borchio Fontimp, Belrhiti, Gruny, Joseph, Ventalon, Vermeillet, Deromedi, Imbert, MM. Saury, Sautarel, Mm...

Après l'article 59 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 85bis du Code Général des impôts est ajouté un g) rédigé comme suit : I . - Le taux de TVA réduit appliqué dans les conditions précitées est réduit d’un point lorsque le repas a fait l’objet d’une réservation préalable en application de l’article ...

28/05/2021 — Amendement N° COM-558 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 63 (Satisfait)
MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagne...

28/05/2021 — Amendement N° COM-557 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 62 (Satisfait)
MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, ...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

28/05/2021 — Amendement N° COM-556 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 19 bis (Rejeté)
MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

28/05/2021 — Amendement N° COM-555 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 19 bis B (Adopté)
MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que ce...