Les amendements de Bernard Angels pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » constitue un terrain d'expérimentation et d'action privilégié pour la réforme de l'État : monsieur le ministre, vous êtes à la fois délégué au budget et à la réforme de l'État. L'examen des crédits de la principale missio...

Le présent amendement vise à supprimer 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur l'action n° 5 - prestations d'appui et de support - du programme 218 - conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle. On peut en effet s'étonner de l'inscription dans le budget de Bercy des crédits dédiés à l'installation de...

Il est important pour la commission des finances du Sénat de montrer qu'elle suit de près ces problèmes et qu'elle souhaite que la LOLF soit respectée. Cet amendement est donc un avertissement.

Monsieur le ministre délégué, le projet de budget pour 2007 s'inscrit dans la continuité de la politique économique budgétaire et fiscale que la majorité a menée depuis 2002. En dépit du constat inquiétant que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons dressé et malgré les amendements que nous vous avons soumis, la majorité s'obstine ...

Vous vous flattez de baisser le niveau de la dette publique. S'il a certes été réduit de 2 points de PIB en 2006, il restera néanmoins élevé en 2007, dans la mesure où le déficit prévu de 41 milliards d'euros s'établit au-dessus du solde primaire stabilisant. Il est d'ailleurs inquiétant de voir que ce même déficit représentera 2, 5 % du PIB l'...

La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de pér...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie de reconnaître la pertinence de cet amendement. Bien entendu, je ne vais pas le maintenir, mais vous comprenez très bien qu'il s'agit d'un sujet important et qu'il faudra trouver une solution, car la situation actuelle n'est pas juste.

Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Il est donc proposé, par cet amendement, un plafonnement global de la réduction du revenu imposable p...

Je me félicite du débat intéressant suscité par notre amendement et je remercie M. le rapporteur général de son analyse, que je partage à de nombreux égards, même si nous divergeons quant à la solution préconisée. Monsieur le ministre, nous avons évoqué les chiens qui aboient, mais la caravane est passée, et elle passe encore !

... mais elles ont augmenté de 20 % ! Excusez du peu ! Pour notre part, nous ne prônons pas la suppression de toutes les niches fiscales, car nous pensons, comme vous - et les exemples que vous avez cités confortent cette idée - que la fiscalité est un outil qui doit favoriser le développement de l'économie et permettre aux personnes en diffic...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, cet amendement prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit de 7 500 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. L'intérêt d'une telle mesure, claire et immédiatement applicable, résid...

Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie ...

Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne devait bénéficier, de l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et sa majorité ont été incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La re...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de supprimer la déduction fiscale, qui, vous le savez très bien, a été mise en place par un gouvernement socialiste.

L'objectif était précisément de lutter contre le travail clandestin, de faire diminuer le travail au noir et, en même temps, d'encourager la création d'emploi dans ce secteur. Mais, chaque année, les plafonds augmentent : aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement d'incitation, il s'agit surtout de procurer des niches fiscales à certaines person...

L'amendement que nous proposons vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions. La réforme proposée par l'article 74 du projet de loi de finances pour 2006 semble...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées dans l'amendement précédent, nous demandons la suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de budget pour 2007 étant le dernier de la législature, nous pouvons légitimement nous demander s'il a vocation à être appliqué.

Dans ce contexte, vous comprendrez que je ne m'attacherai pas seulement à commenter les dispositions qui y figurent. Cette discussion me paraît en effet propice à l'établissement d'un premier bilan de la politique économique et budgétaire menée depuis quatre ans.

Non seulement celle-ci est injuste et inefficace en termes de création d'emplois, mais en plus elle ne prépare pas l'avenir.