Les interventions de Bernard Barraux sur ce dossier

37 amendements trouvés


07/11/2005 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 14 (Adopté)
MM. Mortemousque, Vasselle, Barraux, Murat, Texier

Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; Exposé sommaire ...

04/11/2005 — Amendement N° 168 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
MM. Barraux, Texier

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003,...

03/11/2005 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 4 bis (Adopté)
MM. Vasselle, Barraux

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

03/11/2005 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 7 (Adopté)
MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat, Mortemousque

Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article : b) Il est compléter par six alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en...

02/11/2005 — Sous-Amendement N° 729 rectifié à l'amendement N° 23 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Barraux, Texier

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer cinq alinéas à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : au minimum vingt salariés supprimer le mot : agricoles II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les entreprises dont les acti...

02/11/2005 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 25 (Non soutenu)
MM. Barraux, Texier, Hyest

Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusio...

02/11/2005 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. Lambert, Barraux, Texier, A. Dupont

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation. Exposé sommaire : Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations c...

02/11/2005 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 nonies (Adopté)
MM. Gruillot, Faure, Carle, Hérisson, Bailly, Barraux, Humbert

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des min...

02/11/2005 — Amendement N° 192 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 10 sexies (Retiré)
MM. Gaillard, Texier, Barraux, Mme Papon, MM. Murat, Leclerc

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ». II.- L'artic...

02/11/2005 — Amendement N° 182 3ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Carle, Hérisson, Vial, Faure, Saugey, J. Blanc, Amoudry, Barraux, Texier, Gaillard

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé : « 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. » Exposé sommaire : Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux ...

02/11/2005 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 6 quater (Retiré)
MM. Barraux, Texier

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa les mots : « toute nouvelle construction précitée » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé ...

02/11/2005 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Barraux, Murat

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agricult...

02/11/2005 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 24 (Retiré)
MM. Barraux, Murat

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots : 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboricul...

02/11/2005 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Article 10 sexies (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Murat, Mme Procaccia

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

02/11/2005 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 5 (Retiré)
MM. Mortemousque, Barraux, Murat

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : ...

02/11/2005 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 2 quinquies (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Murat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions. C'est u...

02/11/2005 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 2 (Retiré)
MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat, Texier, Hyest

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %. ...

02/11/2005 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 2 (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat, Texier

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre du bail cessible, la possibilité offerte au bailleur de choisir un cessionnaire différent de celui choisi par le preneur en place. Il s'agit ainsi de revenir au texte in...

28/10/2005 — Amendement N° 731 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 ter (Retiré)
MM. Barraux, Texier

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont ainsi rédigés : « Le preneur informe le propriétaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. « L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et ...

28/10/2005 — Amendement N° 730 au texte N° 20052006-026 - Après l'article 25 ter (Tombe)
MM. Barraux, Texier

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. ...