Loi d'orientation agricole

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse. Exposé sommaire : Le développement de l'ut...

Rédiger ainsi le IV de cet article : IV – Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'œuvre sont limitées, par...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe les taux d'abattement maximum, applicables pour une durée d'un an, aux secteurs professionnels confrontés à des difficultés économiques. » Exposé sommaire : Ce r...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher des substituts à celui-ci. Les huiles brutes suscitent ainsi un intérêt grandissant parmi eux. Toutefois, de nombreuses données techniques sur les huiles font encore défaut ; la recherche ne s'est pas encore suffisamment...

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les ...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A, après les mots : prévues à l'article 265 ter insérer les mots : comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles ont été produites Exposé sommaire : L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher...

Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 23 : « Les employeurs occupant au minimum vingt salariés agricoles titulaires d'un contrat à durée indéterminée définis par l'article L.722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45% au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et I...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural : Les conditions d'application du présent article, en particulier les taux réduits de cotisations d'assurances sociales ainsi que leur durée d'application , sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement e...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ; Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination montagne sur l'étiquetage des produits à appellation d'or...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un Conseil supérieur de l'orientation sanitaire, visant à renforcer la coordination en matière de politique sanitaire en élevage, est créé. Il est composé de représentants de la profession agricole et des pouvoirs publics. Exposé sommaire : Jusqu'à ces dernières années,...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt bruta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles. Exposé sommaire : L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'esse...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif. Exposé sommaire : Les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont fixés par arrêté et dépendent de l'origi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après les mots « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156...

I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots : chaque jour de l'année insérer les mots : sauf à ce que le contribuable justifie que le congé est motivé par le suivi d'une formation professionnelle II. Compléter la première phr...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acq...