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1017 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé : « À compter du 1 er novem...

03/03/2020 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mme Fré...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

03/03/2020 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 6211-8 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de ...

03/03/2020 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ». Exposé sommaire : La législation actuelle (cf. en particulie...

03/03/2020 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée : 1° L’article 45 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé : « “Art. L. 1111-13. – Le dossier médical partagé mentionné à l...

03/03/2020 — Amendement N° 53 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
Mmes Imbert, Berthet, MM. Dériot, Bonne, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Noël, Sittler, Lavarde, MM. Bri...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

03/03/2020 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Tombe)
Mmes Puissat, Catherine Fournier, MM. Détraigne, Forissier, Cardoux, Bonne, Wattebled, Mme Gruny, MM. Brisson, Calvet...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe,...

03/03/2020 — Amendement N° COM-5 2ème rectif. au texte N° 20192020-163 - Article 3 (Retiré)
Mmes Procaccia, Sittler, MM. Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Danesi, Courtial, Bonne, Regnard, Karoutchi, Calv...

I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des observatoires de l’habitat et du foncier peuvent être mis en place pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui l’auront décidé. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers sur des terrains pu...

24/02/2020 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Retiré)
Mmes Vermeillet, Guidez, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Bonne, Danesi, Lefèvre, Prince, Pascal Martin, M...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

19/02/2020 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20192020-302 - Article 8 A (Adopté)
MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

19/02/2020 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-302 - Article 1er (Retiré)
MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

06/02/2020 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20192020-267 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Noël, de Cidrac, MM. Morisset, Bascher, Mmes Gruny, Dumas, MM. Chaize, Mou...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que jusqu’à la clôture de la période de dépôt des candidatures, le maire d’une commune pourra décider de réduire la dimension des panneaux réservés à l’affichage officiel, dans le cas où plus de 15 candidats seraient déclarés et où la commune ...

05/02/2020 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20192020-279 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Berthet, Deroche, Imbert, Gruny, Morhet-Richaud, Lherbier, Bories, Sittler, MM. Bouchet, Bonne, Canevet, Mme Las...

Alinéa 2 1° Après les mots : produits de santé insérer les mots : strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmacie...

21/01/2020 — Amendement N° 221 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mme Guid...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant l...

21/01/2020 — Amendement N° 220 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mme Guid...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

21/01/2020 — Amendement N° 219 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mmes Gui...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

21/01/2020 — Amendement N° 217 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 2 bis (Irrecevable)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mmes Gui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes l...

21/01/2020 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 30 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonne, Paccaud, Brisson, Morisset, Bascher, Mmes Lanfranchi Dorgal, Kauffmann, Bon...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

21/01/2020 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Bonne, Mme Sittler, MM....

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé : « Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de ...