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3340 amendements trouvés


19/03/2020 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20192020-376 - Article 7 (Rejeté)
MM. Théophile, Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, M...

Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...

02/03/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
MM. Buis, Rambaud, Richard, Patriat, Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gatto...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

23/02/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. D...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

23/02/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme C...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine par les mots : au maximum vingt-quatre mois après le décès Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après ...

21/01/2020 — Amendement N° 267 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 26 (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Patriat, Marchand, Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartr...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

20/01/2020 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme Constant, MM...

Alinéa 22 Remplacer les mots : l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant par les mots : établit la filiation Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notai...

20/01/2020 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme C...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

20/01/2020 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. P...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

20/01/2020 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

20/01/2020 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

20/01/2020 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Ha...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

20/01/2020 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

20/01/2020 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...

20/01/2020 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens parti...

16/12/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur Internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1075 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 terdecies (Sort indéfini)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mm...

Après l’article 48 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’él...

04/12/2019 — Amendement N° II-1061 au texte N° 20192020-139 - Article 59 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : recouvrée insérer les mots : et contrôlée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA L’article 991 est complété par un aliné...

04/12/2019 — Amendement N° II-1060 au texte N° 20192020-139 - Article 61 bis (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l’imputation su...

04/12/2019 — Amendement N° II-1059 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’ap...