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6199 amendements trouvés


14/09/2021 — Amendement N° COM-54 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 6 (Rejeté)
MM. de Nicolay, Somon, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Reichardt, Bascher, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Bonhomme, Mme Garri...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi. NB :La prés...

14/09/2021 — Amendement N° COM-52 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 bis B (Satisfait)
MM. de Nicolay, Somon, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Reichardt, Bascher, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Bonhomme, Mme Garri...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du contrat amont ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-51 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 2 (Satisfait)
MM. de Nicolay, Somon, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Reichardt, Bascher, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Bonhomme, Mme Garri...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

14/09/2021 — Amendement N° COM-50 2ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 1er (Adopté)
MM. de Nicolay, Somon, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Reichardt, Bascher, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Bonhomme, Mme Garri...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent ...

14/09/2021 — Amendement N° COM-49 3ème rectif. au texte N° 20202021-718 - Article 1er (Adopté)
MM. de Nicolay, Somon, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Reichardt, Bascher, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Bonhomme, Mme Garri...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

13/09/2021 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20202021-718 - Article 3 bis (Satisfait)
MM. Bonne, Babary, Bas, Mme Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

09/09/2021 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20202021-718 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Cardoux, Étienne Blanc, Panunzi, Levi, Mmes Deromedi, Borchio Fontim...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis. Ou issus de stocks pêchés par des navires appartenant à des segments à l’équilibre en application de l’article 22§2 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlem...

24/07/2021 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20202021-799 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Cédric Vial, Babary, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Somon, Mme Garnier, MM. Sautarel, Jean-Baptist...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. ...

23/07/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 20202021-799 - Article 5 (Rejeté)
MM. Genet, Cédric Vial, Segouin, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sautarel, Bernard Fournier, Jean-Baptiste Blanc, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. III. – La perte de recettes pour l’Ét...

23/07/2021 — Amendement N° COM-136 au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Rejeté)
M. Lefèvre, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Chatillon, Mmes Demas, Ventalon, MM. Bernard Fournier, Somon, Mm...

Alinéa 14 Après le mot évènements , ajouter les mots : ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l'article R227-12 du code de l'action sociale et des familles, Exposé sommaire : Le report au 30 août 2021 de l’obligation de présentation du « passe sani...

23/07/2021 — Amendement N° COM-37 rectifié au texte N° 20202021-796 - Avant l'article 5 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Babary, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon, Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Sautarel, Jean-Baptis...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

23/07/2021 — Amendement N° COM-36 rectifié au texte N° 20202021-796 - Article 5 (Rejeté)
MM. Genet, Segouin, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Cédric Vial, Sautarel, Bernard Fournier, Jean-Baptiste Blanc, Mmes...

Rédiger ainsi cet article : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

23/07/2021 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Rejeté)
MM. Burgoa, Reichardt, Mmes Puissat, Thomas, MM. Paccaud, Savin, Mmes Joseph, Chauvin, Devésa, Ventalon, Gosselin, M....

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « À compter du 1 er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant.

23/07/2021 — Amendement N° COM-22 2ème rectif. au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Rejeté)
MM. Burgoa, Reichardt, Mmes Puissat, Thomas, MM. Belin, Paccaud, Savin, Mmes Joseph, Chauvin, Devésa, Ventalon, Gosse...

Alinéa 9 Après le mot : activités insérer les mots : dans des espaces intérieurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

19/07/2021 — Amendement N° 1387 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Ventalon, M. Daniel Laurent, Mme Demas, MM. Bascher, Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, Jean-Ba...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

19/07/2021 — Amendement N° 1302 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’int...

16/07/2021 — Amendement N° 1517 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Adopté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements...

13/07/2021 — Amendement N° 774 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Loïc Hervé, Longeot, Lafon, Capo-Canellas, Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti,...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une colle...

13/07/2021 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Retiré)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Les mots : «, les collectivités territorial...

12/07/2021 — Amendement N° 1566 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnar...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier a...