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2600 amendements trouvés


20/01/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 20212022-341 - Article 2 (Sort indéfini)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures par les mots : versée, tenant compte notamment de la durée de séjour dans des structures d’accueil Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les méthodes de calcul de la somme valant réparation des préjudices su...

20/01/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la ...

20/01/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon des harkis sur le sol algérien, la gestion aléatoire du rapatriement de certains d’entre eux et les conditions particulièrement inhumaines des harkis qui furent accueillis dans les structures dédiées sur le territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

20/01/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 20212022-341 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est p...

20/01/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précaires par le mot : inhumaines Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses form...

20/01/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 20212022-341 - Article 1er bis (Sort indéfini)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : consentis insérer les mots : et des sévices qu’ils ont subis Exposé sommaire : Si les Harkis se sont engagés de manière résolue pour servir et défendre les intérêts de la France, et qu’ils l’ont fait comme tout soldat au péril de sa vie ; il convient également de mentionner les sévices qu’ils sont ...

20/01/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise faire en sorte que le travail documentaire et scientifique mené par cette commission, comme ont pu l’être par exemple les ...

20/01/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Stanzione, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houero...

Alinéa 5 Remplacer le mot : mentionnée par les mots : et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés Exposé sommaire : Il est important que la date du 31 décembre 1975 puisse évoluer au vu de la persistance de certaines structures d’hébergement bien au-delà de cette date. En effet, en 1981, 23 hameaux de formatage étaient encore ouverts. Ce...

20/01/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les citoyens Français, harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie, anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : ...

20/01/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 20212022-341 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 2 Remplacer les mots : tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret par les mots : versée dans des conditions et selon un barème fixés par une commission indépendante rattachée aux services du Premier Ministre chargée d’examiner les demandes individuelles prés...

20/01/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 20212022-341 - Article 2 (Sort indéfini)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Alinéa 1 Supprimer les mots : qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir le droit à réparation à l’ensemble des harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie ancienn...

20/01/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Stanzione, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houero...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, ainsi que les souffrances et les traumatismes durables occasionnés par ces conditions de rapa...

20/01/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Stanzione, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houero...

Alinéa 2 Après le mot : rapatriées insérer les mots : ou rentrées en France par leurs propres moyens Exposé sommaire : Certains harkis sont rentrés en France par leurs propres moyens sans passer par un rapatriement organisé par l’État français. Leurs conditions d’accueil et de vie sur notre territoire ayant été aussi indignes que les pers...

20/01/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 2 Après le mot : familles, insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les préjudices subis par les personnes concernées par ce texte ne se limitent pas à leur condition d’accueil qui n’en sont, de fait, qu’une part, certes importante mais non exclusive.

20/01/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , hébergés dans de structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables Exposé sommaire : Le présent amendement entend...

20/01/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 2 Remplacer le mot : personnes rapatriées par les mots : citoyens français rapatriés Exposé sommaire : Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1 er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° ...

20/01/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 1 Après le mot : assimilés insérer les mots : citoyens français anciennement Exposé sommaire : Le présent amendement entend rappeler que les personnes concernées par cette reconnaissance portée par le présent article 1 er texte étaient et sont des citoyens Français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 d...

20/01/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 20212022-341 - Titre (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Remplacer le mot : séjour par le mot : vie Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les préjudices subis concernaient tant les conditions d’accueil que de vie sur l’ensemble du territoire français.

20/01/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 20212022-341 - Titre (Sort indéfini)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Supprimer les mots : dans certaines structures Exposé sommaire : Le présent amendement entend modifier le titre du projet de loi afin de rappeler que les conditions d’accueil et de vie sur le territoire ne furent pas uniquement indignes pour les seules personnes qui ont séjourné dans certaines structures. Le préjudice subi par les harkis et ...

20/01/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 20212022-341 - Titre (Sort indéfini)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Après les mots : envers les insérer les mots : citoyens français Exposé sommaire : Le présent amendement entend rappeler dès le titre du texte que les personnes concernées par ce texte étaient et sont des citoyens français à part entière comme le précise d’ailleurs l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962