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1346 interventions trouvées.

L'amendement COM-1 p révoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies qui ouvriront droit au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-2 transfère les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes à l'article 3. Il également prévoit que le fonds comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la Caisse centrale de la MSA. L'amendement COM-2 est adopté. L'a...

L'amendement COM-3 précise la procédure d'examen des demandes par le fonds. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait reposer la charge de la preuve sur le demandeur, qui doit justifier d'un lien direct entre son exposition et l'atteinte de son état de santé. Or un demandeur ne peut pas prouver un lien de causalité. La jurispru...

L'amendement COM-4 porte de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Je vous proposerai tout à l'heure de prévoir une durée transitoire de douze mois lors de l'amorçage du dispositif. L'amendement supprime, en outre, la possibilité pour le fonds d'accorder une indemnisation ...

L'amendement COM-5 prévoit que le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds s'exerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-6 précise que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-8 vise à sanctuariser le financement du dispositif de phytopharmacovigilance confié à l'Anses, à la demande unanime des organisations. Il précise que le produit de la taxe est affecté en priorité à l'Anses et, pour le reliquat, au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. L'amendement COM-8 est adop...

L'amendement COM-7 prévoit l'obligation pour le fonds de remettre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement. Il renvoie à un décret la définition des modalités d'application de la loi. Enfin, il prévoit une période de transition d'une année pendant laquelle le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisatio...

Ma première question porte sur le don d'organes et les greffes : estimez-vous que la législation actuelle est satisfaisante et permette un équilibre entre les besoins et les donneurs, ainsi que dans l'organisation de la filière ? Ma seconde question rejoint celle de Mme Deroche : vous avez parlé à juste titre de la nécessaire adhésion et confi...

Quel intérêt y a-t-il à concentrer dans la même institution le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi? Vous avez mis en place une politique du tout digital. Cela met en difficulté certains publics éloignés de l'emploi, qui parfois ne maîtrisent pas bien le français. Le recours aux volontaires du service civique m'apparaît assez...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut pas étudier la mission « Santé » du projet de loi de finances sans la remettre en perspective. Le périmètre de cette mission a fortement évolué au cours de ces dernières années : les financements d...

J’ai bien écouté M. le rapporteur spécial et M. Karoutchi. Pour moi, c’est une double négation du principe de réalité. D’abord, sur un plan strictement financier, il s’agit d’amendements d’insincérité budgétaire, puisque, tout en vous félicitant que le Gouvernement ait budgété ce dispositif à sa juste hauteur et sans rien modifier, le vote de ...

Si, cela me choque ! On peut prêcher tout et son contraire, si l’on veut, mais, à ce moment-là, on ne parle pas du principe de réalité. La réalité, c’est celle que je viens d’exposer. Ensuite, sur le fond, vous posez la question des conditions d’octroi. Il faut là aussi se conformer à la réalité. Tous ceux qui soignent, qui prennent en charge ...

M. Bernard Jomier. La question que vous posez, ma chère collègue, est réelle et va beaucoup plus loin que votre amendement. Je regrette d’ailleurs que vous paraissiez – je sais que tel n’est pas le cas – vous focaliser sur l’INSERM ; en l’occurrence, ce ne serait pas très adroit.

Toujours est-il que la question du financement de la recherche, en particulier médicale, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici, nous amène nécessairement à poser la question de la fiscalité en la matière. Dans notre pays, traditionnellement, ces financements relevaient quasi exclusivement de la sphère publique. Or, comme vous le notez, celle-c...

Cet amendement a pour objet l’évolution du dispositif de l’aide médicale d’État. Je prends note, avec déception, de la décision du Sénat sur ce sujet. Il n’est pas satisfaisant, à mes yeux, de couper ainsi les crédits de l’AME. La décision est ainsi renvoyée à l’Assemblée nationale qui – personne ne se fait d’illusion – les rétablira, ce qui es...

L’article 24 porte sur le seuil d’application du malus automobile. Je suis perplexe. L’Union européenne a fixé un objectif de 95 grammes d’émissions de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules à l'horizon de 2020. Cet objectif a été repris par le Gouvernement : le ministre de la transition écologique et solidaire l’a inscrit dans so...

Comme on le sait, la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, avec 48 000 décès annuels. Les moteurs diesel, plus que les moteurs à essence, sont particulièrement émetteurs de particules fines. En l’état actuel du projet de loi, comme le tableau nous le montre, il y a encore une quasi-incitation à acquérir du diesel, p...

J’ai suivi avec beaucoup d’attention ce débat ; nous n’allons pas le refaire. Cet amendement vise à lever une ambiguïté que mon collègue Yves Daudigny a soulevée : dans la rédaction proposée, le terme « généralisable » induit un doute sur la volonté d’aboutir. J’en donne acte à Mme la ministre, le caractère obligatoire – je m’excuse si mon pr...

C’est très difficile à appréhender. Vous avez cité les étudiants pauvres, madame la ministre ; mais sont également concernés des familles, des jeunes, des vieux, des célibataires. Quel est le niveau pertinent de revenus ? On peut avoir 2 500 euros de revenus et payer une partie de la facture de sa grand-mère domiciliée en EHPAD. Vous entrez là...