Les amendements de Bernard Vera pour ce dossier

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Cet amendement vise à réduire la chaîne de sous-traitance à trois degrés. En effet, nous estimons que le cadre législatif actuel en matière de sous-traitance est trop permissif. Bien souvent, les agents de contrôle constatent avec dépit l’existence de sous-traitances en cascade, avec parfois cinq ou six échelons, voire davantage. Ces montages ...

L’article 50 concerne les conditions d’organisation du travail dans les entreprises de travaux agricoles, forestiers ou maritimes qui feraient appel aux services de travailleurs de nationalité étrangère. Le secteur agricole a, certes, des contraintes de fonctionnement très particulières. Il constitue de longue date l’un des secteurs d’activité...

Le respect des droits des salariés implique deux choses, selon nous. Il suppose d’abord de garantir l’existence d’un droit du travail complet et protecteur. Il impose ensuite de renforcer les contrôles de l’application du droit du travail en garantissant à l’inspection du travail des moyens adéquats. Sur ce point, les chiffres parlent d’eux-mê...

Cet amendement vise à prendre en compte la place importante qu’ont depuis de nombreuses années les conséquences de l’exposition à l’amiante sur la santé des salariés. Afin d’étendre et de rendre plus efficace l’activité des inspecteurs du travail, nous souhaitons mettre en place une étroite coopération avec les agents de prévention de la CNAM....

Le texte issu de la commission des affaires sociales du Sénat s’est vu amputer d’une disposition importante dans la lutte contre le harcèlement au travail, qui visait à faire rembourser à Pôle emploi par l’employeur les indemnités versées à un salarié licencié après avoir été victime de discrimination ou de harcèlement. Nous souhaitons le rétab...

Cet amendement vise à réintroduire la ratification de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Chacun le sait dans cet hémicycle, notre groupe considère que légiférer par ordonnance constitue une entorse à la démocratie. Nous pensons tout de même qu’une avancée, même imparfaite, pour les travaille...

Comme cela vient d’être dit, mon groupe s’oppose à cet article et propose sa suppression. Nous ne pouvons accepter que le service public de l’apprentissage soit affaibli au profit d’un secteur privé qui plus est hors contrat et hors conventionnement avec l’État. De fait, c’est un nouveau désengagement du service public de l’éducation national...

Dans la législation actuelle, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE, lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail, quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix, dans la durée d’un mois. Cependant, dans de nombreu...

Il s’agit d’un amendement de repli relatif à l’accompagnement de l’enseignement à distance. La généralisation de cet enseignement dans le cadre de l’apprentissage aura un nombre non négligeable de conséquences : aggravation de la rupture entre enseignement traditionnel et apprentissage, renforcement des inégalités, difficultés sociales ou scol...

Il s’agit, à travers cet amendement, de donner aux organisations syndicales des chambres d’agriculture les moyens matériels d’exercer leur rôle d’information des salariés. Comme cela a déjà été rappelé lors de la discussion des amendements précédents, les salariés des chambres d’agriculture, qui relèvent à plus de 70 % du droit privé, ne sont r...

Un rapport de 2014 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications souligne que la référence au diplôme dans les conventions collectives, si elle subsiste, est en constante diminution ; en outre, lorsque cette reconnaissance existe, elle est prise en compte de façons très diverses en fonction du type de grille adoptée. Or l’analyse d...

L’amendement entend supprimer cet article, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée. Fondée sur une crainte d’éventuelles indemnités pour licencie...

Cet amendement vise à apporter quelques protections et garanties aux salariés assujettis au télétravail. Bien entendu, lorsque ce phénomène en pleine expansion est évoqué, on a tendance à mettre en avant ses aspects positifs, comme cela vient encore d’être le cas dans cet hémicycle : liberté d’organisation, possibilité de profiter de la vie fa...

L’article 6, qui transpose la directive 2014/112/UE, pose un nombre important de problèmes pour les personnels du transport fluvial, qu’ils soient navigants ou qu'ils occupent une autre fonction de bord. Il pose également celui des garanties apportées aux clients recourant aux services de transport fluvial. Porter la durée quotidienne maximale...

Le Gouvernement soutient que son texte favorise le dialogue social dans les entreprises. Cependant, le projet de loi ne revient pas sur les réductions du nombre de représentants du personnel et des heures de délégation réalisées par la loi Rebsamen. Je rappelle pourtant que le nombre de représentants a été réduit lors de la mise en place de la...

La question de la publicité des accords collectifs comme des conventions collectives ne se résume pas à nos yeux à un simple problème de support technique. Elle répond aussi à une exigence de clarté et de transparence dans le dialogue social Dans la rédaction présentée dans le texte du projet de loi, la publication électronique de l’accord su...

Les alinéas 28 et 29 introduisent dans le code du travail un nouvel article afin que des salariés non élus, mais mandatés par un syndicat représentatif, puissent conclure des accords sur toutes les mesures pour lesquelles le code du travail renvoie à la négociation collective, alors que l’actuel article restreint le champ de ces accords aux seu...

J’ai bien écouté les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement précédent. Je vais tout de même tenter ma chance sur celui-ci, …

… qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur. Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental ...

Le décret du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles vient d’être publié. Rappelons que les associations de victimes n’ont pas du tout été associées à son élaboration. Elles ont...