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19/05/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 20152016-589 - Article 36 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

19/05/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 138 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été...

19/05/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 129, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas de silence, l’autorité administrative est réputée n’avoir pas encore statué. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite.

19/05/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 127 Remplacer le mot : donné par le mot : refusé Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrim...

19/05/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 102 à 120 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

19/05/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 96 Supprimer les mots : ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre II. – Alinéa 101 Supprimer les mots : plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de III. – Alinéa 126, dernière phrase Supprimer les mots : ou du plan de valorisation de l...

19/05/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 95 et 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

19/05/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 94 Remplacer les mots : peut être établi sur tout ou partie par les mots : est établi sur l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.

19/05/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 89, première phrase Après le mot : architecture insérer les mots : et de l’architecte des Bâtiments de France Exposé sommaire : Il semble pertinent que le classement au titre de site patrimonial remarquable d’une ville, d’un village, d’un quartier, d’un espace rural ou d’un paysage fasse l’objet d’un avis des ABF, compétents sur la...

19/05/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 29 Remplacer les mots : peut mettre en demeure par les mots : met en demeure Exposé sommaire : Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.

19/05/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 21 Remplacer les mots : soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'arch...

19/05/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 20152016-589 - Article 24 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments h...

19/05/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 20152016-589 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523-9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le Créd...

19/05/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 44 à 48 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs men...

19/05/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 44 à 48 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs men...

19/05/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Retiré)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 41 Après les mots : technique et financière insérer les mots : , son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la condition pour les entreprises visant l’agrément de l’État de respecter un certain nombre d’exigences en matière sociale, ...

19/05/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 39 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vi...

19/05/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garan...

19/05/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 20152016-589 - Article 20 (Rejeté)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de co...