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14/12/2021 — Amendement N° 346 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Fré...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir. Leurs règles de financement et de tarific...

11/10/2021 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20202021-188 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lherbier

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 364 du code civil, il est inséré un article 364-1 ainsi rédigé : « Pour chaque enfant recueilli par un service de l’aide sociale à l’enfance, une procédure d’adoption simple doit être recherchée dès lors qu’aucun parent ou allié jusqu’au sixième degré inclus ...

28/09/2021 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’insti...

28/09/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Daubresse, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mmes Bonfa...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

28/09/2021 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Henri Leroy, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Dau...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

28/09/2021 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Lherbier, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas où il s’agit d’une audience non publique, lorsque le ministère public est représenté, il peut, au même titre que les parties, s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que l’enregistrement ou la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il peu...

28/09/2021 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Retiré)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet, Gremi...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire II. – Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’exclure la saisine directe de l’instance disciplinaire par le justiciable. Cette disposition aurait, paradoxalement, pour conséquence un engorgement des...

28/09/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

28/09/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

28/09/2021 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calve...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après les mots : « quinze ans » sont rajoutés les mots : «, à l’exception du crime de viol, ». Exposé sommaire : Les cours criminelles...

28/09/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gosselin, M. Henri Leroy, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bur...

Alinéa 51, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Bouchet, Gr...

Alinéa 51, première phrase Supprimer les mots : ou psychique Exposé sommaire : La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’int...

28/09/2021 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet, Gremi...

Alinéa 36, première phrase Remplacer le mot : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une...

28/09/2021 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calve...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. » Exposé sommaire : Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de l...

28/09/2021 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Belin, Bouc...

I. – Alinéa 7, première phrase Après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Exposé so...

28/09/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Belin, Bouchet, Grem...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments de preuve éventuellement collectés lors d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête pour laquelle cette surveillance a été ordonnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne rendre utilisable ...

27/09/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 34 (Adopté)
MM. Babary, Retailleau, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Charon, Bouloux, Pellevat, Rapin, Bernard Fournier, Mme Gosselin, MM...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné par les mots : Le tribunal de commerce de Paris Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi di...

24/09/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-826 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Lassarade, Thomas, MM. Cadec, Panunzi, Daniel Laurent, Pointereau, Burgoa, Mmes Puissat, Dumont, Chauvin, M. Bas...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recett...

24/09/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-826 - Article 2 (Adopté)
Mmes Lassarade, Deseyne, Thomas, MM. Cadec, Panunzi, Daniel Laurent, Pointereau, Burgoa, Mmes Puissat, Dumont, Chauvi...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...