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211 interventions trouvées.

Par cet amendement, nous cherchons à maîtriser la masse salariale dans le secteur social et médico-social. Celle-ci représente 70 % dans les budgets des établissements et 80 % dans les budgets des services. La masse salariale n’est pas toujours très connue et n’est pas maîtrisée, et c’est une des explications des dépassements des enveloppes li...

Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu, faute de place en maison d’accueil spécialisée. Il s’agit d’une proposition reprise par le rapport Zéro sans solution, remis le 10 juin 2014 pa...

Je partage tout à fait l’analyse de Mme Catherine Génisson. Trois enseignements peuvent être tirés de cet article et de la gêne exprimée par le Gouvernement sur ce sujet. Il y a, tout d’abord, un enjeu de santé publique que nous reconnaissons tous. « Fumer tue », certes... mais renfloue la sécu ! On ne peut, en effet, cacher l’enjeu économiqu...

La mise en commun des cotisations que versent les 215 000 entreprises du secteur du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d’une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté. Ce dispositif profite aujourd’hui à 1, 5 million de salariés, qui peuvent prendre le congé qu’ils ont acquis ...

L’article 10 tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système, dit « L », de régulation mutualisée de la dépense de médicament. Le mécanisme de clause de sauvegarde date de 1999 et détermine l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladi...

N’ayant obtenu qu’à demi satisfaction et ne pouvant retirer à demi mon amendement, je le maintiens, madame la présidente !

Cet amendement, qui s’inscrit un peu dans la lignée du précédent, vise à établir une règle de calcul qui nous paraît plus cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. En effet, telle que la contribution est prévue à l’article 10, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires d’une année « n ...

Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, sont un dispositif français d’accès précoce, avant l’autorisation de mise sur le marché, à certains médicaments innovants traitant des pathologies graves sans alternative thérapeutique, comme le cancer, le sida ou des maladies rares. L’article 48 de la loi de financement de la sécurité soci...

Cet amendement tend à exclure du développement et du calcul de la contribution L le chiffre d’affaires des médicaments génériques, tout simplement parce qu’il faut viser à rétablir l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde. Il s’agit donc d’une mesure de mise en cohérence avec la polit...

L’alinéa 28 de l’article 10 est assez impressionnant, car il souligne à quel point on veut taxer tous azimuts. L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues ». L’étude d’impact annexée figurant ...

Cet amendement tend à procurer une certaine lisibilité en affichant clairement dans la loi un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments. Son adoption permettrait d’apporter aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu’elles continuent d’investir sur notre territoire et d’être pourvoyeuses d’emplois qualifiés. ...

J’appartiens à la commission des affaires sociales, et non à la commission des finances. Mon objectif, ici, est de défendre des points qui font l’objet de discussions au sein de notre commission. Cet amendement de précision porte sur un sujet à la fois simple et compliqué. On pourrait le résumer en rappelant que la fixation du prix d’un médica...

M. Bruno Gilles. Dans ma solitude et celle de mes amendements, pour reprendre une expression chère à notre collègue

Les alinéas 30 à 33 de l’article 10 dont nous débattons permettent au CEPS, dans des situations explicites où la négociation conventionnelle de prix avec l’entreprise n’a pas pu aboutir, de fixer autoritairement les conditions de dépenses au-delà desquelles il peut décider une baisse du prix du médicament remboursable en ville ou rétrocédable. ...

L’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale limite la capacité de négociation du CEPS. Nous pensons que le Gouvernement fait ainsi fi de la politique conventionnelle construite depuis vingt ans. Pourtant, cette politique constitue la clef de voûte de l’attractivité de notre territoire. Elle a permi...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la discussion qui vient d’avoir lieu entre Mme la ministre et notre collègue Yves Daudigny. La contribution « W » est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements contre l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indi...