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1287 amendements trouvés


29/11/2019 — Amendement N° 40 3ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 59 (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Vaspart, Mme Ramond, MM. Hugonet, Bouchet, Pellevat, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Bonne, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne cesse, depuis 6 mois, d'aller de plan d'urgence en plan d'urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé du 14 novembre dernier l'a contraint à annoncer un nième plan de soutien en faveur de l'hôpital . Les auteurs de l'amendement c...

28/11/2019 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 7 (Adopté)
MM. Rapin, Retailleau, Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Pel...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

21/11/2019 — Amendement N° I-1107 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 11 (Rejeté)
MM. Philippe Dominati, Retailleau, Mme Bories, M. Buffet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le Gouvernement revient une nouvelle fois sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux a...

21/11/2019 — Amendement N° I-748 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 3 (Rejeté)
MM. Philippe Dominati, Retailleau, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° et la première phrase du 3° sont complétés par les mots : «, à l’exception des dirigeants ayant leur domicile fiscal en France exclusivement en application des deuxième et troisième alinéas du b du 1 d...

21/11/2019 — Amendement N° I-747 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 24 (Adopté)
MM. Retailleau, Guené, Bascher, Forissier, Mme Puissat

Rédiger ainsi cet article : I – A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le fin...

21/11/2019 — Amendement N° I-746 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 22 (Adopté)
MM. Retailleau, Guené, Bascher, Forissier, Mme Puissat

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er janvier 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergéti...

12/11/2019 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 7 (Adopté)
MM. Rapin, Retailleau, Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Pel...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

15/10/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Retailleau, Mmes Primas, Lavarde, MM. Forissier, Meurant, Mmes Thomas, Eustache-Bri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

10/10/2019 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Deseyne, MM. Retailleau, de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes D...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

08/10/2019 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Tombe)
MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

08/10/2019 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, B...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

18/06/2019 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 20 bis (Adopté)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

18/06/2019 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

18/06/2019 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 28 bis (Adopté)
MM. Bonhomme, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

03/06/2019 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20182019-525 - Article 19 bis AA (Adopté)
M. Savary, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mmes Bruguière, Chain-Larché,...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres par les mots : le président du conseil régional ou son représentant Exposé sommaire : Conformément aux préconisations émises dans le cadre du rapport de la MECSS sur les ARS publié en 2014, visant à renforcer le rôle du conseil de surveill...

03/06/2019 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Mmes Imbert, Puissat, Laure Darcos, Micouleau, MM. Sol, Vogel, Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromed...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie...

03/06/2019 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 2 (Adopté)
Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Puissat, Laure Darcos, Micouleau, MM. Sol, Vogel, Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

27/05/2019 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20182019-522 - Article 2 (Retiré)
M. Retailleau, Mmes Bonfanti-Dossat, Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes Bruguière, Laure Darcos, M. Dufaut, Mmes Du...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent pas contribuer au financement du fonctionnement de l'établissement public. Exposé sommaire : La souscription nationale est destinée à assurer la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et la restauration de N...

21/05/2019 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20182019-492 - Article 9 (Adopté)
Mme Boulay-Espéronnier, MM. Retailleau, Cambon, Savin, Babary, Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Deromedi, M. Philippe Dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

14/05/2019 — Amendement N° 102 3ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Article 5 (Rejeté)
MM. Retailleau, Babary, Bascher, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...