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1381 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-496 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 sexies (Sort indéfini)
MM. de Montgolfier, Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. ...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-495 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 ter (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

19/11/2020 — Amendement N° I-282 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2022 un rapport présentant l’incidence é...

19/11/2020 — Amendement N° I-281 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 145-39 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La variation de loyer qui découle de la révision mentionnée au premier alinéa ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour l’année 2021, à 3 % du loyer acquitté au cours de l’année...

19/11/2020 — Amendement N° I-278 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, Valérie Boyer, M. Mouiller, Mm...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. » II. –...

19/11/2020 — Amendement N° I-276 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mmes Lavarde, Dumas, Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromed...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; » b) Le 1° bis est abrogé ; c) Au début du 2°, le m...

19/11/2020 — Amendement N° I-150 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’É...

19/11/2020 — Amendement N° I-149 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors d...

19/11/2020 — Amendement N° I-142 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France ...

19/11/2020 — Amendement N° I-141 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le reve...

19/11/2020 — Amendement N° I-82 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des part...

19/11/2020 — Amendement N° I-5 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuy...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à d...

19/11/2020 — Amendement N° I-3 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au...

19/11/2020 — Amendement N° I-2 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, p...

16/11/2020 — Amendement N° 125 3ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Article 5 et Etat B (Adopté)
M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mmes Gruny, Nathalie Delattre, Létard, ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle II. – En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :...

12/11/2020 — Amendement N° 449 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 35 (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Retailleau, Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier, Panunzi, Mmes Puissat, Belrhiti, MM. Berna...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 prévoit une première période obligatoire de 7 jours immédiatement après la naissance. Cette obligation porte sur les 3 jours de congé de naissance et sur 4 jours de congé paternité. Pendant cette période cet article interdit à l’employeur d’employer son salarié. Cette inter...

10/11/2020 — Amendement N° 351 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Savary, Retailleau, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, C...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et l...

09/11/2020 — Amendement N° 871 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 sexies (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet, Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperr...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu com...

09/11/2020 — Amendement N° 263 5ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 32 (Tombe)
MM. Milon, Grand, Burgoa, Calvet, Dallier, de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Leroy, Mandelli, Mme Richer, MM. ...

Compléter cet article par les mots : conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, dans et hors du ...

09/11/2020 — Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...