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30/03/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20042005-240 - Article 13 (Retiré)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, les mots : , le recours aux énergies renouvelables, le cas échéant à l'h...

30/03/2005 — Amendement N° 27 au texte N° 20042005-240 - Article 11 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots : l'alevin d'anguille, le saumon ou l'esturgeon par les mots : certaines espèces protégées dont la liste est fixée par décret II - Dans les troisième (2°) et dernier (3°) alinéas du même texte, remplacer...

30/03/2005 — Amendement N° 26 au texte N° 20042005-240 - Article 9 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat» sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ». B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : II. - Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-240 - Article 7 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : le débit minimal prévu par les mots : les dispositions relatives au débit minimal prévues Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 24 au texte N° 20042005-240 - Article 7 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement, remplacer les mots : ne comportant pas l'équipement mentionné au II par les mots : ne respectant pas les dispositions du 2° du I Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 23 au texte N° 20042005-240 - Article 7 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger ainsi le III de cet article : III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après les mots : à L. 214-13, sont insérées les références : , L. 214-17, L. 214-18 . Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 22 au texte N° 20042005-240 - Article 7 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Le I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à L. 214-13, » sont insérées les références : «, L. 214-17, L. 214-18 , » ; 2° A la fin du deuxième alinéa (1°), les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression d...

30/03/2005 — Amendement N° 21 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : Le curage sont remplacés par les mots : L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement , les mots : ...

30/03/2005 — Amendement N° 20 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Retiré)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article L. 166-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ». 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Entretien des ...

30/03/2005 — Amendement N° 16 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 15 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : à défaut par les mots : le cas échéant Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 14 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement, remplacer le mot : dépôts par le mot : atterrissements Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 13 au texte N° 20042005-240 - Article 4 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : du présent article par les mots : de la loi n°.... du .... sur l'eau et les milieux aquatiques et remplacer la date : 22 décembre 2013 par la date : 1er janvier 2014 et remplacer la référence : IV par la référe...

30/03/2005 — Amendement N° 12 au texte N° 20042005-240 - Article 4 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde insérer les mots : ou équipés d'ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en p...

30/03/2005 — Amendement N° 10 au texte N° 20042005-240 - Article 4 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « II. – Les listes visées au 1° et au 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les capacités de production hydroélectrique existantes. Exposé somma...

30/03/2005 — Amendement N° 8 au texte N° 20042005-240 - Article 3 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

A la fin de la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots : , notamment à des sociétés d'économie mixte Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 7 au texte N° 20042005-240 - Article 3 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer le mot : administratif Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 6 au texte N° 20042005-240 - Article 3 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, supprimer les mots : , un syndicat mixte créé en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire :

30/03/2005 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-240 - Article 3 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du dé...

30/03/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-240 - Article 3 (Adopté)
M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : a pour objet ou pour conséquence par le mot : permet Exposé sommaire :