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2890 amendements trouvés


26/05/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Darnaud, Kennel, Brisson, Mmes Noël, Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mmes Deromedi, Di F...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement dep...

26/05/2020 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis A (Adopté)
MM. Bonhomme, Mandelli, Mmes Lamure, Micouleau, M. Vogel, Mme Di Folco, MM. Pierre, Bonne, Gremillet, Mmes Billon, Vu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité ...

20/05/2020 — Amendement N° COM-5 5ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 3 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Husson, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Charon, Pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...

20/05/2020 — Amendement N° COM-4 5ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 1er octies D (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Grand, Meurant, Husson, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er octies D permet aux procureurs de la République de réorienter des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquel...

04/05/2020 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuyp...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions de protection des données recueillies dès l'installation des brigades sanitaires jusqu'au terme de leur mission et les conditions de leur hébergement en open data dans un data center situé sur le territoire national. Exposé sommaire : L'article 6 p...

04/05/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuyp...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l’ensemble des obligations incombant à la foi...

04/05/2020 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Perrin, Raison, Mmes Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuy...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire. La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapa...

04/05/2020 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Berthet, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesd...

04/05/2020 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Retiré)
MM. de Legge, Cuypers, Meurant, Vaspart, Paccaud, Mme Ramond, M. Reichardt, Mme Lavarde, MM. Bonne, Retailleau, Mmes ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience....

22/04/2020 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat, Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon, Dufaut, Mmes Marie Mercier,...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé ...

21/04/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...

21/04/2020 — Amendement N° 328 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

21/04/2020 — Amendement N° 327 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Danesi, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfa...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...

21/04/2020 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 bis (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...

21/04/2020 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 bis (Retiré)
MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfan...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à ...

21/04/2020 — Amendement N° 324 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité ...

21/04/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1 er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2021 » ; 2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1 er janvi...

21/04/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Un médiateur de crise placé auprès du Premier ministre, nommé par décret du Président de la République, est chargé de superviser la médiation du crédit de la Banque de France et la médiation des entreprises du ministère de l’économi...

21/04/2020 — Amendement N° 321 au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Retiré)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier Exposé sommaire : Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectific...

21/04/2020 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er quinquies (Tombe)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisat...