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2890 amendements trouvés


21/04/2020 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Dumas, M. Bonne, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Husson, Mandelli, Grand, Pellevat...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à ...

21/04/2020 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 1er quater (Tombe)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pellevat, Frassa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Bonne, Pierre, Kennel, Mmes Laure Darcos, ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

21/04/2020 — Amendement N° 66 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Deroche, MM. Dallier, Piednoir, Savary, Daniel Laurent, Frassa, Courtial, Sol, Bazin, Allizard, Husson, Segouin, ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

21/04/2020 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroch...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

21/04/2020 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

21/04/2020 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Tombe)
M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas, Lamure, MM. Karoutchi, Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionne...

03/03/2020 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 19 (Rejeté)
M. Sido, Mmes Dumas, Micouleau, MM. Courtial, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Moui...

Alinéas 5, 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoi...

03/03/2020 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 16 (Retiré)
MM. Sido, Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories, Bruguière, MM. Cardoux, Courtial, Mmes Laure Darcos, Eustache...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre ...

03/03/2020 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Milon, Daniel Laurent, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

03/03/2020 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Milon, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson, Mme Deroch...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

03/03/2020 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Grand, Mmes Puissat, Berthet, M. Card...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...

03/03/2020 — Amendement N° 88 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
Mmes Berthet, Imbert, MM. Daniel Laurent, Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Brisson, Mmes ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ; 2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ain...

03/03/2020 — Amendement N° 87 6ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
Mmes Berthet, Imbert, MM. Daniel Laurent, Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Brisson, Mmes ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion d...

03/03/2020 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20192020-350 - Article 7 (Retiré)
Mmes Di Folco, Marie Mercier, Troendlé, Lavarde, MM. Rapin, Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer,...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans....

03/03/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-350 - Article 1er (Adopté)
M. Rapin, Mmes Laure Darcos, Estrosi Sassone, MM. Bascher, Bizet, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Mor...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs. En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer l...

03/03/2020 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20192020-350 - Article 2 (Adopté)
Mmes Di Folco, Marie Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, Imbert, Deromedi, MM. Rapin, Husson, Mmes Raimond-Pavero, Du...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. Exposé sommaire : Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures. Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la san...