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2890 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20192020-350 - Article 2 (Retiré)
Mmes Di Folco, Marie Mercier, Troendlé, Estrosi Sassone, MM. Husson, Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Dumas, MM. P...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : vingt-cinq ans insérer les mots : ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi...

03/03/2020 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20192020-350 - Article 1er (Adopté)
Mmes Di Folco, Marie Mercier, Imbert, Troendlé, MM. Rapin, Husson, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, Estrosi Sassone, MM. P...

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17 Remplacer le mot : répit par le mot : deuil Exposé sommaire : La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue. La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « fai...

02/03/2020 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 43 (Rejeté)
MM. Paccaud, Retailleau, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, Henri...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le B du I est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La per...

02/03/2020 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, Bruguière, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Bernar...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-.... – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la m...

28/02/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 20192020-359 - Article 39 (Retiré)
MM. Brisson, Houpert, Mme Bories, MM. Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l...

28/02/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 20192020-359 - Après l'article 16 (Retiré)
MM. Brisson, Milon, Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Vogel, Mme Br...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être s...

26/02/2020 — Amendement N° COM-101 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Sido, Brisson, Calvet, Mme Bories, M. Charon, Mme Bruguière, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Pierre, Daniel Laurent...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles Dans la première phrase du I de cet article Après les mots « président du Conseil Départemental » Rédiger ainsi la fin de cette phrase « ou s’il le décide par délégation à la commission mentionnée à l’ar...

26/02/2020 — Amendement N° COM-100 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Sido, Calvet, Brisson, Charon, Chatillon, Mme Ramond, MM. Courtial, Cardoux, Cuypers, Mmes Bruguière, Laure Darco...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 2122-22, au 6° de l’article L. 3211-2 et au 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « et des mises à disposition à titre gratuit ». Exposé sommaire : Cet amendement adop...

26/02/2020 — Amendement N° COM-99 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 44 (Irrecevable)
MM. Sido, Brisson, Calvet, Bonhomme, Cardoux, Mme Bories, MM. Chatillon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Eustac...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : I. - Après l’alinéa 30 de l’article L. 2122-22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exerce...

26/02/2020 — Amendement N° COM-98 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 36 (Satisfait)
MM. Sido, Calvet, Brisson, Cardoux, Mmes Lopez, Berthet, M. Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière, MM. Charon, Chatillon, ...

Alinéa 10 Compléter ainsi cet alinéa « Celle-ci et les textes d’application liés doivent faire l’objet d’une consultation préalable des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la future ordonnance doit aboutir à une réforme de simplification portant sur l'ensemble des modes d'a...

26/02/2020 — Amendement N° COM-97 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Adopté)
M. Sido, Mme Berthet, MM. Brisson, Calvet, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Bonhomme, Mmes Bories, Bruguièr...

alinéa 4 : Rédiger ainsi cet alinéa b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt. Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF)...

26/02/2020 — Amendement N° COM-96 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 16 (Rejeté)
MM. Sido, Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories, Bruguière, MM. Cardoux, Courtial, Mmes Laure Darcos, Eustache...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa « Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre les violences faites a...

26/02/2020 — Amendement N° COM-95 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 8 (Retiré)
M. Sido, Mme Berthet, MM. Brisson, Calvet, Cardoux, Chatillon, Cuypers, Mmes Bories, Bruguière, M. Courtial, Mmes Lau...

Article 8 Alinéa 1 er Compléter ainsi cet alinéa « Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat deve...

26/02/2020 — Amendement N° COM-43 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Brisson, Bonhomme, Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Vogel, Mme...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

26/02/2020 — Amendement N° COM-42 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 39 (Retiré)
MM. Brisson, Houpert, Mme Bories, MM. Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : Les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'en...

26/02/2020 — Amendement N° COM-40 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Brisson, Milon, Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Vogel, Mme Br...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, après le premier aliéna, ajouter les deux alinéas suivants : La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. La commissi...

26/02/2020 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 43 (Rejeté)
MM. Paccaud, Retailleau, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, Henri...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement » 2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...

26/02/2020 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Paccaud, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière, MM. Chaize, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Bernard Fourn...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ». 2. Après le 3 ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code gé...

26/02/2020 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, Bruguière, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Bernar...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairi...