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Je comprends l'ire de notre éminent collègue. Mais nous ne connaissions pas l'amendement du Gouvernement au moment où nous avons abordé ce point en commission. Je lui demande de voir là un effet de la précipitation dans laquelle nous travaillons. Cela étant dit, je pense sincèrement que l'amendement du Gouvernement est meilleur. Il faut parfoi...

Le propos de M. Desessard était quelque peu sentencieux ! Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui traite des principes généraux de la politique environnementale. Leur intention est certes louable mais satisfaite. En effet, le principe qu'ils proposent d'inscrire dans ...

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée. L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs. Or les barrages hydroéle...

S'agissant du sous-amendement n° 657, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous informer que nous sommes en désaccord sur ce point très précis et que la commission a donc émis un avis défavorable. En effet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, il nous est apparu que la possibilité offerte à l'Etat, avec ce dispositif, de retirer l'autorisa...

Vous avez tous noté que le Gouvernement tient beaucoup à son texte. A vrai dire, monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, et qui vous est acquis, vous dramatisez le débat ! Je rappelle que nous sommes en France. Nous ne faisons pas un discours ex cathedra sur de grands principes ! Il est question de barrages qui, auj...

Bien que les barrages concernés appartiennent soit à EDF, soit à la CNR, leurs directeurs locaux font tout le nécessaire, je le sais, pour réduire les dégâts sur l'environnement. Ils vont même jusqu'à passer à 30 % du débit réservé, voire plus. De ce fait, 80 % des frayères sont préservées. Les producteurs font des efforts et le sous-amendemen...

Qu'il soit bien clair que la commission ne souhaite pas retirer tout pouvoir à l'Etat. Outre les participations de l'Etat au capital des entreprises et la présence dans les conseils d'administration, il y a tout de même la police de l'eau et la police de la pêche. Si le préfet délivre des instructions, l'établissement local devra bien les respe...

Cette précision ne paraît pas pertinente car elle reste relativement imprécise. Il appartient soit aux négociations locales, soit à l'acte déclaratif d'utilité publique de fixer les prescriptions relatives au débit affecté. Au surplus, le projet de loi précise déjà que cette affectation doit se faire dans les conditions les plus rationnelles e...

Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 5 que je viens de défendre. Par ailleurs, il nous semble indispensable que soient maintenues dans l'article les notions fondamentales de sécurité du système électrique et d'équilibre financier du contrat de concession. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 6, les syndicats mixtes visés par l'article 3 du projet de loi, connus également sous le nom de « syndicats mixtes ouverts », permettent d'associer des collectivités territoriales, des ententes interrégionales ou interdépartementales et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture ou d...